Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交的一项申诉，指定一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸司法的机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定的专家以及位法官“毫无外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，从而违反《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过文书，包括一项确定司法部职能和组织的法令、一项监狱法和项将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发司法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立密切的联系，这反过来简化法律惯的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交申诉，指定了名专家，对有争议赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸司法机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括确定司法部职能和组织法令、监狱法和各将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条例》管辖法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务法律机构需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国司法体系结构只有种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他团体申请，可以提起紧急诉讼，根据违法种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法基础上收集和分发司法判决和仲裁判定信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切联系，这反过来简化了法律惯例信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交向Liege商业法庭提交一项申诉，指定了一名专家，对有争议赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸司法机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益方式行事”，从而违反了《公约》第第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有利环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括一项确定司法部职和组织法令、一项监狱法和各项将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法例》管辖法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足们对管理商业事务法律机构需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1认为，乍得共和国司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他团体申请，可以提起紧急诉讼，根据违法种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法基础上收集和分发司法判决和仲裁判定信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切联系，这反过来简化了法律惯例信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其是商业规则商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交的一项申诉，指定了一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些道法庭受理商业法庭，以改善诉诸司法的机会并确保尽处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，过了各类文书，包括一项确定司法部职能组织的法令、一项监狱法各项将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法庭、劳法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约示范法的基础上收集分发司法判决仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普法院(由专门法庭组成，其中包括执行遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院劳法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交的一申诉，指了一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸司法的机会并保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括一司法部职能和组织的法令、一监狱法和各将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发司法判决和仲裁判的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其业规则和业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

法统薄弱不堪，迫使工业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege业法庭提交的一项申诉，指定了一名专家，对有争议的赌注票据否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将标争议交付普通业法庭处理否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理业法庭，以改善诉诸法的机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但，为私营部门创造有利的环境，将需要加强法部门，特业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括一项确定法部职能和组织的法令、一项监狱法和各项将业法庭纳入法体制并使这些法庭受《法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个业法庭，以满足人们对管理业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国的法体结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法庭、劳动法庭或业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关法院、业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据交人向Liege商业法交的一项申诉，指定了一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法和自动受理商业法，以改善诉诸司法的机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法，进土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括一项确定司法部职能和组织的法令、一项监狱法和各项将商业法纳入司法体制并使这些法受《司法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法，5个商业法，以满足人们对管理商业务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑法院、初审法院、劳动法、商业法、治安法。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法、劳动法或是商业法起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发司法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法长代表白俄罗斯从这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法组成，其中包括执和遗嘱检验)、相等的刑法院、身份关系法院、商业法院和劳动法组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

司法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交的一项申诉，指定了一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸司法的机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认，从调直到审讯，法警、商业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，私营部门创造有利的环境，将需要加强司法部门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

此，通过了各类文书，包括一项确定司法部职能和组织的法令、一项监狱法和各项将商业法庭纳入司法体制并使这些法庭受《司法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认，乍得共和国的司法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发司法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.

一旦制定了规则，尤其是商业规则和商业法庭，届时经济才会开始增长。

Vu les carences du système judiciaire, les entreprises sont contraintes d'éviter les tribunaux et de se tourner vers les hommes politiques et d'autres médiateurs traditionnels.

法系统薄弱不堪，迫使工商业者放弃法庭，转而求助于政客和传统上的能人。

Suite à une plainte de l'auteur auprès du Tribunal de commerce de Liège, un expert a été désigné pour statuer sur la validité des bulletins de paris litigieux.

根据提交人向Liege商业法庭提交的一项申诉，指定了一名专家，对有争议的赌注票据是否真实作出裁决。

Les autorités de la concurrence pourraient se demander s'il serait dans l'intérêt général de laisser le soin aux tribunaux de commerce ordinaires de juger les litiges en matière de marques, car elles économiseraient ainsi leurs ressources.

竞争管理局可考虑为节省资源将商标争议交付普通商业法庭处理是否更符合公众利益。

Pour améliorer l'accès à la justice et faire en sorte que les affaires soient traitées promptement, un certain nombre de procédures judiciaires accélérées et de mesures automatiques en matière de droit commercial ont été mises en place.

已设立一些快速通道法庭和自动受理商业法庭，以改善诉诸法的机会并确保尽快处理案件。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定的专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公利益的方式行事”，从而违反了《公约》第十四条第1款。

Cela dit, pour créer un environnement porteur pour le secteur privé, il lui faudra renforcer l'appareil judiciaire et, en particulier, les tribunaux commerciaux, engager une réforme du régime foncier et permettre aux entreprises autochtones d'accéder au financement et au renforcement des capacités.

但是，为私营门创造有利的环境，将需要加强法门，特别是商业法庭，进行土地制度改革，为国内企业取得贷款和能力建设。

Dans cette perspective, certains textes ont déjà été adoptés comme le décret fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la justice, la loi relative aux prisons, les lois intégrant les juridictions de commerce dans l'organisation judiciaire et dans le statut de la magistrature.

为此，通过了各类文书，包括一项确定法职能和组织的法令、一项监狱法和各项将商业法庭纳入法体制并使这些法庭受《法条例》管辖的法律。

Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».

在独立专家出访期间，法长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法庭，5个商业法庭，以满足人们对管理商业事务的法律机构的需要。

Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.

该法律第1条认为，乍得共和国的法体系结构只有一种，包括：最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法庭、商业法庭、治安法庭。

À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.

根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请，可以提起紧急诉讼，根据违法的种类，可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。

En ce qui concerne la collecte et la diffusion d'informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales basées sur les conventions et lois types de la Commission, elles sont assurées par le Président du Tribunal de commerce suprême du Bélarus, qui a noué avec la Commission d'étroites relations qui ont beaucoup simplifié l'échange d'informations sur la pratique du droit commercial.

关于在委员会公约和示范法的基础上收集和分发法判决和仲裁判定的信息问题，白俄罗斯最高商业法庭庭长代表白俄罗斯从事这方面工作，白俄罗斯与委员会也在这个领域建立了密切的联系，这反过来简化了法律惯例的信息交流工作。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。