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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费公帑的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

公帑资助的法助是透过法助署和当值师服务提供。

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

公帑资助的法助是透过法助署和当值师服务提供。

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法助来自公帑,而公帑并非无穷无尽的,因,在运用公帑提供法助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些资源不必从公帑中提取,“提供”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法助服务是由公帑资助的,申请人必须令法署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法助机构,而且法助服务开支应继续不设上限。

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变向风, 变向装置, 变项, 变像, 变像管, 变小, 变心, 变锌砷铀云母, 变星, 变形,

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公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
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然而,没有必要为公帑中提取各项所需资金:可以用经营者提供的资金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

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Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法助服务是由公帑资助的,申请人必须令法署署长信纳其财务资源符合规定,而且案情有充分理据让其提出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由公帑资助的独立法助机构,而且法助服务开支应继续不设上限。

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变形性, 变形性骨炎, 变形性脊椎炎, 变形血原虫属, 变形影像, 变形硬化, 变形运动, 变型, 变性, 变性(作用),

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变性土, 变性正铁血红蛋白, 变玄武岩, 变压, 变压比, 变压器, 变压器油, 变压所, 变严重, 变样,

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变应性过强, 变应性减弱, 变应性肾炎, 变应性亚败血症, 变应疹, 变硬, 变忧郁, 变铀矾, 变余斑状的, 变余粉砂质的,

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变阈性的, 变元(空间的), 变圆, 变云母铜矿, 变云母铀矿类, 变窄, 变长, 变针钒钙石, 变针六方石, 变正长岩,

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公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,

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变质灰岩, 变质火山岩, 变质剂, 变质疗法, 变质片岩, 变质前的, 变质水, 变质性炎症, 变质岩, 变质褶皱带,

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变阻箱, , 便, 便便, 便步, 便餐, 便餐(宗教团体中的), 便茶, 便池, 便床,

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便笺, 便结, 便捷, 便捷措施, 便捷的, 便裤, 便览, 便了, 便利, 便利的,

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便盆, 便桥, 便人, 便生代谢变化, 便士, 便所, 便梯, 便条, 便桶, 便桶椅,

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便衣公安人员, 便衣警察, 便宜, 便宜的, 便宜的(价值不大的), 便宜的房租, 便宜的小首饰, 便宜地买到某物, 便宜行事, 便宜货,

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遍地, 遍地都是, 遍地皆是, 遍地开花, 遍多酸, 遍告, 遍及, 遍及全球, 遍街, 遍历,

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遍游, , , , 辨别, 辨别(两种事物), 辨别的, 辨别方向, 辨别好坏, 辨别觉,

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