Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能
诸如知识
权等无形动
保权利,因为转
无形动
占有权是
可能
。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能
诸如知识
权等无形动
保权利,因为转
无形动
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能
并
拥有
财
保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,管辖区
债务人
能让与诸如知识
权等无形
担保权利,因为转让无形
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在况下,由于债务人
能让与它并
拥有
财
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
担保权利可能无效。
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代表本软件
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的务人
能
与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因
无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,务人
能
与它并
拥有的财产的担保权利,
权人受制
此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的务人
与诸如知识产权等无形动产的担保权
,因为转
无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于务人
与它并
拥有的财产的担保权
,
权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权
可
无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务让与诸如知识产权等无形动产的担
权
,因为转让无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务让与它并
拥有的财产的担
权
,债权
受制于此种所有权
留规定的财产担
权
可
无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担保权
,因为转让无形动产的占有权是
能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的担保权
,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权
能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的务
让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于务
让与它并
拥有的财产的担保权利,
权
受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可
无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
此,这些管辖区的债
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权
,
为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债能让与它并
拥有的财产的担保权
,债权
受制于此种所有权保留规定的财产担保权
可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
此,这些管辖区的债
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权
,
为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债能让与它并
拥有的财产的担保权
,债权
受制于此种所有权保留规定的财产担保权
可能无效。
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