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不能让与的权利

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droit incessible

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区债务人诸如知识权等无形动权利,因为转无形动占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于债务人拥有权利,债权人受制于此种所有权保留规定权利可能无效。

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不能兼任的职务, 不能解释的, 不能就事论事, 不能开采的矿床, 不能抹去的, 不能让与的权利, 不能容忍某某人, 不能容忍某事物, 不能入睡, 不能丧失警惕,
droit incessible

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,管辖区债务人诸如知识权等无形担保权利,因为转让无形占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

况下,由于债务人它并拥有担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定担保权利可能无效。

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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区务人诸如知识产权等无形动产担保权利,因无形动产占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,务人它并拥有财产担保权利权人受制此种所有权保留规定财产担保权利可能无效。

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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区务人诸如知识产权等无形动产担保,因为转无形动产占有权是

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于务人它并拥有财产担保权人受制于此种所有权保留规定财产担保无效。

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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区债务诸如知识产权等无形动产,因为转让无形动产占有权是

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于债务它并拥有财产,债权受制于此种所有权留规定财产担无效。

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因此,这些管辖区债务人诸如知识产权等无形动产担保,因为转让无形动产占有权是

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在这些情况下,由于债务人它并拥有财产担保,债权人受制于此种所有权保留规定财产担保能无效。

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在这些情况下,由于它并拥有财产担保权利受制于此种所有权保留规定财产担保权利无效。

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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

此,这些管辖区诸如知识产权等无形动产担保为转让无形动产占有权是可能

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此,这些管辖区诸如知识产权等无形动产担保为转让无形动产占有权是可能

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