Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那出了近1 700起不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国定性国际不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际不法两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一国际不法应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免不法产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家国际法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家国际法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家国际法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体始终是法行为有效赔。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际法行为引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际法行为引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国行为定性为国际法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法行为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔一起构成国际法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法行为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列一国际法行为应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际法行为引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

际不法责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

际不法责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

并非一项由于不法而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

际不法责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法引起该际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法引起该际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

尤其适用于关于际不法法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一定性际不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

个论点是了把据称不法归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一际不法应负责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法引起该际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免不法产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法行为。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法行为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

并非项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法行为[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

每际不法行为引起该际。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

每际不法行为引起该际。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫实施际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

尤其适用于关于际不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把行为定性为际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿起构成际不法行为两个般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

个论点是为了把据称不法行为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对际不法行为应负家仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

际组织每际不法行为引起该际组织际。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

对际不法行为责。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

对际不法行为责。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

并非一项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

对际不法行为责[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引起该际责。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引起该际责。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

适用于关于际不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一行为定性为际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

个论点是为了把据称不法行为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一际不法行为应负责仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法行为引起该际组织际责。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引起该际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引起该际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁须胁另一实施际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用关际不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一行为定性为际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一际不法行为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法行为引起该际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行为引际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一行为定性为际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一构成际不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一际不法行为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关初级规则，须停止不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应界定和解释所提及“际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法行为引际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为法律后果规。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

有国际法可以把一国行为性为国际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一国际不法行为应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界和解释所提及“国际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法行为引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

一项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，国必须一国实施国际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

尤其适用于关于国际不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国行为定性为国际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一国际不法行为应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法行为引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。