En formulant des réserves le transporteur essaie de recouvrer cette protection.
加入限制性条件,反映出承运人试图重新获得保护。
L'importation, la vente, la cession, le transport, le port, la détention et l'exportation des armes, articles d'armement, minutions et matériels de guerre sont interdits, sauf dans les conditions et les cas limitativement déterminés.
器、军备物品、弹药和作战物资的进口、销售、转让、运输、携带、持有和出口均
禁止之列,但
限制性规定的条件和情况下者除外。
Lorsque le tribunal accorde un sursis à l'exécution de la peine, il peut subordonner le sursis à la remise du mineur à son gardien légitime ou à l'obligation de permettre l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur.
(2) 中止执行徒刑的情况下,法院可对中止施加一个限制性条件,命令犯罪人将未成年人交给正当的原告或使得能执行有关未成年人的可执行判决。
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