Contrairement à d'autres pays, les règles, droits et devoirs, ainsi que les aides publiques sont les mêmes, que l'entreprise soit française ou étrangère.

与其他国家同，法国对于外资企业所立的法规、权利和义务以及补贴与本国公司一样的。

En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.

一.5. 除了以上各点，以电子式立的仲裁协定中也存在这种做法。

Les parties ont conclu un contrat de vente de cacahuètes.

当立了花生仁销售合同。

Certaines sociétés minières au Katanga s'efforcent de définir des normes raisonnables de responsabilité sociale.

加丹加有些采矿公司可能立合理的公司社会责任标准。

Aucun critère unique ou unifié ne peut permettre d'obtenir une structure par âge particulière.

对于实现一种理想的年结构，无法立单一或统一的标准。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托运人”指与承运人立运输合同的人。

Il avait finalement été décidé de suivre une approche descriptive plutôt que normative.

最后决定报告旨在进行阐述，而立规范。

La pêche dans les eaux somaliennes est essentiellement pratiquée par des navires étrangers.

索马里的地管理当局或派别头目与外国、公司或渔船立许可证安排。

J'espère qu'on aboutira à un accord dans les meilleurs délais.

我希望该备忘录能尽早立。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

合同一旦立，就应有可能否定其有效性。

Après tout, c'est dans ce but que l'idée de l'accord a été lancée au départ.

这毕竟当初开始立协定的原因。

L'Iraq déclare que le litige oppose A.B.S.

伊拉克说，A.B.S.与其立合同的第三有争议。

D'importants obstacles à la conclusion d'un accord régional complet de libre-échange subsistent cependant.

但，要立一个全面的区域自由贸易协定，仍然需要克服一些重要挑战。

Le Sous-Comité établit un programme de missions régulières à chacun des États parties.

小组委员会应立一个定期查访每一个缔约国的案。

L'âge minimum du mariage est 16 ans pour le garçon comme pour la fille.

立婚约的最低年男女均为16岁。

Il faudrait établir un calendrier pour leur mise en oeuvre.

他认为，必须立执行建议的时间表。

Les Seychelles n'ont signé aucun traité d'entraide judiciaire en matière pénale.

没有与任何国家立刑项法律互助条约。

La Commission jugerait peut-être utile de fixer des délais concernant l'arrivée de cette confirmation.

委员会妨立发出此类确认照会的时限。

Cela soulève la question de savoir si un nouvel ordre du jour est nécessaire.

这就引起了这样一个问题，即否需要立一个新的议程。

A cet égard, la nécessité d'élaborer des critères économiques objectifs a aussi été vivement ressentie.

在此面，亦认为需要立客观的经济标准。