Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记是,有债权人拥有物上权。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设人没有通知有债权人动力。
Dans de nombreux cas, toutefois, le créancier garanti n'a pas connaissance du transfert.
但在许多情况下,有债权人并不知道发生了转让。
En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage.
然而,有债权人姓名并不是编制索引。
Dans l'affirmative, un créancier garanti qui s'inscrirait en second serait en définitive prioritaire.
如果情况如,第二登记有债权人将不再拥有第一优先权。
Si cette responsabilité incombe directement au créancier garanti, l'inscription n'est peut-être pas obligatoire.
如果把这一责任直接交给有债权人,可能就不需要进行登记了。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有债务经有债权人同意后可纳入这种重组。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无债权人,其求偿权等于损害金额。
Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.
有债权人应能够扣下非金钱收益作为设押资产。
Il peut néanmoins accepter d'être lié par le plan.
即便如,有债权人仍有可能同意受重组计划约束。
Certaines lois sur l'insolvabilité n'accordent pas aux créanciers garantis le droit d'être désintéressés en premier.
有些破产法对有债权人并不给予第一优先权。
156) La loi devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.
(156) 法律应当规定是否要求有债权人提出债权。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出押人未经有债权人同意无法处分质押资产。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有债权人获得这些费用偿还权利也应当由设押资产。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有债权人为设押资产充分险是符合其利益。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有债权人延迟行使种补救权并不妨碍设立权。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除权交换,有债权人通常将对支付收益拥有控制权。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设人放弃占有权后不一定由有债权人直接占有。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有债权人通常有权向债务人追讨未清偿差额。
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Celle qui charge des fonds du mal à trouver des garants ou elles sont discriminées par les créanciers.
那努力筹集资金的女性,往往难找到担保人,或在债权人那里视。
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