Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权人的名称并不是编制索引的标准。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在国家,不可能按有担保债权人的名称进行查询。
Dans certains cas, la priorité s'étend également aux créances garanties, y compris des créances garanties antérieurement inscrites.
在有情况下,这优先权还延及有担保债权,包括先前登记的有担保债权。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
现这种情况时,有担保债权人的权利可能会受到限制。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
于这原因,有担保债权人和设保人都有兴趣保持担保资产的价值。
Les règles utilisées pour déterminer le nom correct d'un constituant peuvent également s'appliquer aux créanciers garantis.
用于确定设保人正确姓名的规则也可适用于有担保债权人。
Il importe de faire en sorte que les créanciers garantis potentiels puissent trouver l'élément identifiant le constituant.
必须确保预期有担保债权人能够查到设保人的别特征。
Si la recommandation 62 devait être supprimée, les droits du créancier garanti initial prévaudraient conformément à la recommandation 31.
如果要删去建议62,则根据建议31原始有担保债权人的权利优先。
Les créanciers garantis ont l'assurance que si leur sûreté est inscrite correctement et opportunément, ils seront protégés.
有担保债权人确信,如果自己正确及时地进行了登记,便会得到保护。
De plus, il a noté que l'argument du créancier garanti viendrait à l'encontre de l'histoire juridique du chapitre 15.
而且,法院指,有担保债权人的主张与第15章的立法过程相悖。
L'objectif central d'une sûreté est d'accroître les chances que le constituant rembourse toute obligation due au créancier garanti.
担保权的主要目的是,提高设保人向有担保债权人偿还任何所欠负债的可能性。
Des biens constituant un produit pour un créancier garanti peuvent constituer des biens initialement grevés pour un autre créancier garanti.
对有担保债权人来说构成收益的资产,可能是有担保债权人的原始担保资产。
Dans l'approche unitaire, le créancier garanti qui finance l'acquisition peut reprendre possession du bien, comme n'importe quel autre créancier garanti.
根据统处理法,购置款有担保债权人可以收回资产,正如其他任何有担保债权人样。
Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.
在此情况下,有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。
M. Patch (Australie) dit que les intérêts du créancier garanti doivent être protégés jusqu'à ce qu'il ait connaissance du transfert.
Patch先生(澳大利亚)说,在有担保债权人知悉转让事之前,其权益应当得到保护。
Ainsi, il est dans l'intérêt du bénéficiaire d'un transfert de veiller à ce que le créancier garanti en ait connaissance.
因此确保有担保债权人知悉转让事宜对受让人是有益的。
Dans certains États, la recherche dans les données du registre peut se faire en fonction du nom du créancier garanti.
在有国家,可按有担保债权人的名称查询登记记录。
Il n'y a aucune raison pour que la sûreté ne puisse pas nommer le cessionnaire en tant que créancier garanti.
通知不把受让人记名为有担保债权人,是没有道理的。
Un troisième type de conflit de priorité concerne la situation où l'un des créanciers garantis est la banque dépositaire elle-même.
还有种优先权冲突发生在有担保债权人是开户银行本的情况下。
Les États les organisent donc selon que les biens grevés sont en la possession du créancier garanti ou du constituant.
因此,各国按照担保资产的占有人究竟是有担保债权人还是设保人来安排担保资产。
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