À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.

两次支付行动之后，89.45%的存人的存了完全返还。

La latitude laissée dans l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, où est reconnu le droit des pays de prendre «des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier», n'a pas réussi à convaincre de nombreux pays en développement que la poursuite de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS ne créerait pas d'incertitudes sur leurs marchés financiers.

《务贸易总定· 关于务的附件》规定的自由斟酌权承认国家有权“为谨慎原因而采取措施，包括为保护投资人、存人、保单持有人或务提供者对其负有信托责任的人而采取的措施，或为保证体系完整和稳定而采取的措施”，但它没有保证；《贸总定》之下进一步自由化不会对发展中国家的市场产生不确定因素，这一点使许多发展中国家不放心。

De telles mesures sont perçues comme généralement couvertes par les exceptions prudentielles visées par l'Accord général sur le commerce des services et son annexe relative aux services financiers, qui prévoit des mesures pour « la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, etc., ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier », sous réserve que les mesures qui ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services « ne seront pas utilisées par un membre comme moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ».

一般认为，这些措施属于《务贸易总定》及其《务附件》中的“审慎例外”范畴，既容许采取措施“保护投资者、存人、投保人……或为确保体系的统一和稳定而采取的措施”，但须受下列条件的制约，即凡是有悖于《务贸易总定》的措施“不作为逃避……《总定》规定的承诺或义务的手段”。

Les politiques financières, y compris la régulation financière, visent à garantir non seulement la sécurité et la viabilité des institutions financières et la stabilité du système financier, mais également la protection des déposants, consommateurs et investisseurs, ainsi que leur participation à la vie financière, comme l'accès à tous les services bancaires, notamment le crédit, et la fourniture de produits financiers pour aider les familles et les particuliers à gérer les risques auxquels ils sont exposés et leur faciliter l'accès au crédit à des conditions raisonnables.

包括监管在内的政策，其目的不仅是要确保机构的安全和健康及体系的稳定，而且还要保护银行的存人、消费者和投资者，确保普惠性(例如能所有务，包括信贷)，提供产品帮助个人和家庭管理其面临的各种风险并以合理的条件获信贷。

Paragraphe 10 : Étant donné que ces banques et les autres banques iraniennes n'ont aucun lien avec aucune activité nucléaire non pacifique (contrairement à ce que prétend la résolution du Conseil de sécurité), limiter leurs activités revient à entraver les activités bancaires et financières des millions de clients de ces banques, et montre que les mesures contenues dans ce paragraphe, à l'instar des autres mesures prises par le Conseil contre l'Iran, visent des gens ordinaires.

执行部分第10段：鉴于这些银行和伊朗其他银行与任何非和平核活动（如安全理事会所声称）都没有关系，因此，限制它们的活动意味着妨碍这些银行数以百万计存人和客户的银行业务和事务，并表明本段所载措施像安理会针对伊朗采取的其他措施一样，目的是针对普通人。

Elle a pour mission de protéger principalement les déposants et les clients ainsi que d'autres partenaires, et de maintenir la stabilité dans le secteur financier. Elle le fait conformément à sa conception stratégique d'un secteur financier stable et en croissance, mu par les forces du marché, mais en opérant dans un cadre de politique réglementaire et de supervision prudent qui concorde avec les directives de l'Union européenne et de la Commission européenne.

科索沃中央银行的任务主要是保护存人/客户和其他的利益攸关者，这与其发展由市场力量推动的稳定、扩大的领域的战略愿景一致，并在与欧盟/欧洲委员会的要求相符的谨慎的规章和监督政策框架内执行。

Par exemple, même si un déposant a conclu une convention constitutive de sûreté avec un créancier, la banque dépositaire: a) a les mêmes droits et obligations à l'égard du déposant; b) a les mêmes droits à compensation; c) n'est tenue de payer aucune autre personne que celle qui a le contrôle du compte; et d) n'est pas tenue de répondre aux demandes d'informations (voir les recommandations 122 et 123).

例如，即使存人与债权人订立了担保议，开户银行也(a)对其存人拥有相同的权利并承担相同的义务；(b)拥有相同的抵销权；(c)没有义务对享有银行账户贷记控制权的人以外的任何人付；(d)没有义务对任何查询请求作出答复（见建议122和123）。

Par exemple, si une personne dépose de l'argent sur son compte bancaire, elle parle souvent de l'argent (ou des liquidités) qu'elle a en banque, alors qu'en réalité il s'agit, dans le Guide, “de fonds crédités sur un compte bancaire” et la créance du déposant sur la banque est désignée dans le Guide comme le “droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire”.

例如，假如一人将货币存入自己的银行账户，往往会称其为银行里的资（或银行里的现），但存人的资产已不再是资，根据《指南》，它是“银行账户的贷记”。 存人对银行的债权在《指南》中称为“银行账户贷记的受付权”。

Par exemple, si une personne dépose de l'argent sur son compte bancaire, elle parle souvent de l'argent (ou des liquidités) qu'elle a en banque, alors qu'en réalité il s'agit, dans le Guide, “de fonds crédités sur un compte bancaire” et la créance du déposant sur la banque est désignée dans le Guide comme un“droit au paiement des fonds crédités sur un compte bancaire”.

例如，假如一人将货币存入自己的银行账户，往往会称其为银行里的资（或银行里的现），但存人的资产已不再是资，根据《指南》，它是“银行账户的贷记”，存人对银行的债权在《指南》中称为“银行账户贷记的受付权”。

Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance de somme d'argent due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit des fonds grevés préexistants (la créance de somme d'argent).

如果存人银行账户的贷记来自第三方的电子资划拨，是发送人支付给存人的应收，则银行账户的贷记为原有担保资产（应收）的收益。

En fait, la tentative des trois pays de chercher à limiter les activités des banques iraniennes a pour but non seulement d'exercer des pressions indues sur le Gouvernement iranien mais également de perturber les transactions bancaires et financières de millions de petits épargnants et clients de ces banques.

的确，这三个国家图谋限制伊朗银行的活动，其目的不仅是要对伊朗政府施加不合理的压力，还想破坏这些银行数百万存人和客户的银行和事务。

Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.

一个会员国说，由于冻结了被列入清单的实体Al Barakaat的资产，未被列入清单的存人无法使用他们的储蓄存或未收取的汇。

Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit du bien grevé préexistant (la créance).

如果存人银行账户的贷记来自第三方的电子资划拨，是转账人支付给存人的应收，则银行账户的贷记为原有担保资产（应收）的收益。

Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存人债权人的第三人不指示银行未经法院命令从该账户上转移存，除非存人、债权人和银行事先订有类似的议。

Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.

在有些法域，这些法律构成其他政策框架的一个关键组成部分，例如保护机构中的存人、税收、某些类别的债权人优先于其他类别（例如员工）等等。

S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格的法律形式来看，根据议记入存人贷方的项将被定性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，贷方的这种项不免税。

Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存人的债权人所享有的担保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记都属于原有担保资产（资或可转让票据）的收益。

Dans une convention de compte entre une banque et un déposant, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户议中，银行通常被认为是存人的债务人，必须应要求向存人支付部分或全部存。

Le Comité constate en outre que la crise de liquidités subie par le requérant dans la région résultait de réactions de ses déposants à la situation économique générale dans la région.

而且，小组认为，该地区索赔人遇的流动资短缺是因其存人对该地区一般经济情况所作反应的结果。

Dans toute définition d'une créance, chaque compte de dépôt donne naissance à une créance, le débiteur étant la banque et le créancier, qui peut devenir le cédant, étant le déposant.

根据应收的任何定义，每一笔银行存都造成应收，这种应收的债务人是银行，债权人是存人，债权人也有可能变成转让人。