« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有法律例》皮埃尔补充道。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了内例来支持这申诉。

Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.

尽管如此，从对现有例简单审查中，仍可以看出些趋势。

Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".

本例述及“延迟交付”含义。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这概念将在例法中更为详细地加以定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德和际例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规例法和例法摘要汇编。

Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.

预计其他法规将载入随后各卷法规例法。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.

法规例法第37期和第38期有些新特点。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众例法也采取种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近家实践和区域例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过际司法例来确认这点 。

Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.

也参看阿莫科际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美索赔法庭例汇编》p. 189, at p. 222。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过际司法例来确认这点 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

报告所涉期间在例方面有些积极进展。

Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.

法规例法第37期和第38期有些新特点。

Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.

此结论得到法院例支持。

Il convient de noter que cette question n'a pas encore fait jurisprudence.

应当指出，对这问题例法尚未有涉及。

On ne connaît aucun cas signalé de l'application du paragraphe 2.

目前没有任何报告说有适用第（2）款例。

On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.

目前尚未有适用于该款例报告。