Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.
第四批中有6项索赔涉及一位索赔人出具的出口信贷保单。
Dans ce domaine, les objectifs du PNUE sont les suivants : étendre et améliorer les capacités des pays dans l'application des instruments macroéconomiques, y compris les méthodes d'évaluations, les outils d'incitation (c'est-à-dire la détermination de l'impact sur l'environnement, l'évaluation des ressources naturelles et de l'environnement, la comptabilisation des ressources naturelles et d'autres instruments économiques) et les politiques commerciales et environnementales complémentaires; et élaborer, en égard à l'extension de l'Initiative du PNUE concernant les services financiers, un programme destiné à garantir qu'il soit tenu compte des considérations environnementales dans le financement public par l'intermédiaire d'organismes de crédit à l'exportation.

署在这个领域中的目标是:发展
加强各国利用宏观经济工具的能力,包括评估方法、鼓励措施(即
影响评估、
资源
自然资源估价、自然资源核算以及其他经济手段)
彼此辅助的



政
;以及鉴

署财务倡议的延伸,制定一项通过出口信贷机构确保将
方面的考虑纳入公共财务中的方案。
Les pouvoirs publics peuvent accorder directement ou indirectement des subventions aux industries par diverses mesures : aide financière directe, subventions en faveur de la recherche-développement, subventions à l'acquisition de biens d'équipement, crédits à l'exportation pour la réalisation d'études de faisabilité, garantie de l'État en faveur de prêts accordés par des banques privées, crédits à l'exportation finançant les coûts d'exploitation de tel ou tel projet, garanties publiques en faveur de prêts accordés par des banques privées, exonérations fiscales, et partage du risque par les pouvoirs publics, notamment garantie d'un certain pourcentage de bénéfice à l'entreprise de BTP.
直接的政府补贴以及有可能产生间接补贴的其他政
包括:直接的财政援助,对研究与开发费用的补贴,对资本商品的补贴,为可行性研究提供出口信贷,为私人银行贷款提供政府担保,为资助具体项目的作业成本而提供出口信贷,为私人银行贷款提供公共担保,给予免税以及分担公共风险,包括为合同的一定比例的盈利提供担保。
On pourrait aussi: renforcer la création de couvertures plus efficaces d'assurance contre les risques au niveau régional grâce à des réserves spécialisées de capitaux et de ressources humaines, peut-être en accordant une attention particulière aux besoins des PMA; accroître la capacité des organismes bilatéraux de crédit à l'exportation et des assureurs bilatéraux publics de couvrir un plus large éventail de risques non commerciaux et de couvrir les PMA qui ne le sont pas actuellement; et encourager la formation de partenariats public-privé entre assureurs bilatéraux et leurs nouveaux homologues des pays en développement.
建设专项资金池
组织人力资源,提高区域保险更有效的风险承受能力,也许应该特别关注最不发达国家的需求;提高双边出口信贷机构以及官方双边保险机构的能力,使之能够为一系列广泛的非商业风险提供保险,并为那些目前没有承保的最不发达国家提供保险;鼓励官方双边保险机构及其发展中国家新出现的对口方建立公私合作伙伴关系。
Elles intensifient la vigilance à l'égard des activités des banques iraniennes, en particulier les banques Melli et Saderat, qui seraient, selon nous, impliquées dans des activités qui posent un risque de prolifération; elles introduisent une disposition permettant d'examiner minutieusement les nouveaux engagements en matière de crédits à l'exportation et de garanties à l'Iran; et elles encouragent les États Membres à inspecter les marchandises expédiées vers l'Iran ou en provenance de ce pays, lorsqu'il y a des raisons de croire que des marchandises interdites sont transportées.
它们将加强对伊朗银行、特别是Melli银行
Saderat银行的警惕,我们认为,这些银行从事扩散敏感活动;规定须严格审查对伊朗新的出口信贷
担保承诺;并鼓励会员国检查进出伊朗的货物,如果有理由相信其中带有违禁物品。
Elles comprennent des subventions directes en faveur de la recherche-développement, l'acquisition de biens d'équipement, des aides financières directes, des crédits à l'exportation pour la réalisation d'études de faisabilité, des garanties de l'État et des garanties publiques en faveur de prêts accordés par des banques privées, des crédits à l'exportation finançant les coûts d'exploitation de tel ou tel projet, des exonérations fiscales et un partage du risque par les pouvoirs publics, y compris la garantie d'un certain pourcentage de bénéfice à l'entreprise de BTP.
这种做法包括对研究与开发费用的直接补贴、收购资本货物、直接财政援助、为可行性研究提供出口信贷、为私人银行贷款提供政府担保、为特殊项目业务费用筹资提供出口信贷、为私人银行贷款提供公共机构担保、免税
政府风险分担,包括承包商利润百分比担保。
Il est important à cette fin de prévoir des crédits à l'exportation, des mécanismes de cofinancement, des capitaux-risques et d'autres instruments de prêt, des garanties des risques, des moyens d'exercer un effet de levier avec les ressources de l'aide, des informations sur les possibilités d'investissement, des services de développement des entreprises, des espaces facilitant les relations d'affaires et de la coopération entre entreprises des pays développés et entreprises des pays en développement, ainsi que le financement des études de faisabilité.
为此,必须提供出口信贷、联合供资、风险资本
其他贷款手段、风险担保、对援助资源运用杠杆手段、关
投资机会的信息、商业发展服务、旨在促进发达国家
发展中国家企业进行商业接触
合作的论坛,以及为可行性研究提供资金。
Il est important à cette fin de prévoir des crédits à l'exportation, des mécanismes de cofinancement, des capitaux-risques et d'autres instruments de prêt, des garanties des risques, des moyens d'exercer un effet de levier avec les ressources de l'aide, des informations sur les possibilités d'investissement, des services de développement des entreprises, des espaces facilitant les relations d'affaires et la coopération entre entreprises des pays développés et entreprises des pays en développement, ainsi que le financement des études de faisabilité.
为此,必须提供出口信贷、联合供资、风险资本
其他贷款手段、风险担保、援助资源杠杆手段的运用、关
投资机会的信息、商业发展服务、促进商业接触的论坛、发达国家
发展中国家企业的合作以及可行性研究资金。
Le plan d'action de ce groupe, axé sur la coopération industrielle, vise entre autres à nouer des alliances stratégiques avec le secteur privé pour promouvoir des possibilités d'investissement, la prospection commune de ressources pétrolières et la création de partenariats pour le développement de l'énergie hydraulique, et vise également à promouvoir un secteur moderne et compétitif des PME et à introduire des mécanismes nationaux de financement des exportations et d'octroi de crédits dans les domaines stratégiques.
该战略计划采取行动促进工业合作,特别侧重
同私营部门结成战略联盟,以促进投资机会、联合勘探石油资源、合作发展水利发电、促进发展现代的具有竞争力的中小企业部门并在战略性地区实行国家出口融资
信贷担保制度。
Des mesures devraient être prises que les organismes nationaux de crédit à l'exportation respectent les politiques adoptées ou les décisions prises dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement, qu'ils ne favorisent pas une production énergétique non viable et qu'en outre ils se conforment aux conclusions et recommandations des principaux rapports tels que l'Evaluation des écosystèmes pour le millénaire, les rapports de la Commission mondiale sur les barrages et d'autres rapports.
应采取有关步骤,确保国家出口信贷机构遵守多边
协定通过的政
作出的决定,不鼓励不可持续的能源生产,进一步体现诸如千年生态系统评估、世界水坝委员会报告
其他报告等重要报告中的结论
建议。
Premièrement, elles donneront à connaître les vues des ONG sur le non-respect des promesses et des engagements en faveur du « développement durable » et le triomphe concomitant des principes de la mondialisation et de la libéralisation qui sous-tendent les travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des institutions de Bretton Woods et la prospérité et la puissance croissantes des sociétés transnationales souvent appuyées par des organismes de crédit à l'exportation.
首先,非政府组织对“可持续发展”的保证
承诺未能兑现、对同时发生的世界
组织(世
组织)
布雷顿森林机构体现的全球化
自由化范例的胜利以及对时常得到出口信贷机构支持的跨国公司的财富
权利日益增加等的意见。
Le Représentant spécial a noté que certains États avaient, dans le cadre d'une telle politique, institué des mécanismes en vertu desquels l'accès à certaines aides publiques, telles que crédit à l'exportation ou assurance des investissements, pouvait être réservé aux entreprises qui avaient adopté une politique de responsabilité sociale, adhéré au Pacte mondial des Nations Unies ou attesté avoir connaissance des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales établis par l'OCDE.
特别代表了解到,有些国家的公司社会责任政
确定一些程序,根据这些程序,取得出口信贷或投资保险等官方援助可能与公司的下列情况挂钩:具备公司社会责任政
;参加联合国《全球契约》或确认它们了解《经合组织跨国企业准则》。
Il importe à cet égard que cet appui revête la forme de crédits à l'exportation, de mécanismes de cofinancement, de capitaux de risque, et autres instruments de prêt, de garanties de risque, de mobilisation d'aide financière, d'informations sur les possibilités d'investissement, de services d'expansion des entreprises, de cadres de contact et de coopération entre entreprises des pays développés et des pays en développement, et de financement d'études de faisabilité.
为此,必须提供出口信贷、联合供资、风险资本
其他贷款手段、风险保障、杠杆作用的援助资源、关
投资机会的信息、商业发展服务、旨在促进发达国家
发展中国家的企业进行商业接触
合作的论坛、以及为可行性研究提供资金。
Nous lancerons collectivement des initiatives pour les futures négociations commerciales multilatérales, lors desquelles il faudra aussi accorder une attention particulière à des questions comme le transfert de technologie, les sauvegardes appropriées pour les pays en développement, la prise en compte des mesures autonomes de libéralisation, le financement des exportations, les marchés de produits de base et l'intégration équitable des pays en développement dans le système commercial multilatéral.
我们将共同争取今后的多边
谈判订出一种积极的议程,其中还应特别注意一些问题,诸如:技术转让、对发展中国家的保障措施、为主动实行自由化提供信贷、出口融资、初级商品市场,以及发展中国家以公平的条件融入多边
体制。
Rôle du crédit à l'exportation et des autorités de garantie et d'organismes correspondants au niveau multilatéral, par exemple l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), ainsi que les organismes de banques de développement multilatérales du secteur privé, comme la Société financière internationale, le Service consultatif pour les investissements étrangers et autres organismes qui peuvent stimuler et favoriser les flux de capitaux vers les pays en développement.
· 在多边一级,出口信贷
保证机构及相应机构,如多边投资保证机构,以及多边开发银行的私营部门机构,如国际金融公司、外国投资咨询服务
其他有关机构,在刺激
促使更多资金流向发展中国家方面发挥的作用。
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