Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同有法律。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记通知无论是否进行了修订，仍然有法律。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其果不有法律。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否有法律？

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式婚姻不有法律。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法律。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关有法律市政法规。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内有直接，因此有法律。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法律法院决定才能将租户逐出公寓。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定规则将有法律。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意，而这一意愿在表达之后即有法律。

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明，大会第748(VIII)号决议从来不有法律。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将有法律。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时，这种听取陈述有法律。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不有任何法律。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布条例是否有法律？

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内有法律。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便有法律。

Dans le premier cas, une recherche ne fera pas apparaître toutes les inscriptions ayant effet juridiquement.

如果登记自登记员收到之时起生，那么进行查询时将不会披露所有有法律登记。

Les dispositions modifiées du Traité de Rome relatives à l'égalité des sexes ont force de loi.

修订后《罗马条约》涉及两性平等方面规定有法律。