La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉程序允许不
诉
方联合起来提出共
申诉。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过在第77草案所涉法域对订约承运人和海运履约方提起共
诉
而绕开不然可加以执行
专属管辖权
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据第六十七或第七十二
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉
,只能在
时根据第六十六
和第六十八
指定
一法院提起该诉
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据第70或者第75
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉
,只能在
时根据第69
和第71
指定
一法院提起该诉
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据第69或者第74
存在一项具有约束力
排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉
,只能在
时根据第68
和第70
指定
一法院提起该诉
。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,第1中置于方括号内
第二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根据第75
和第77
草案指定一个共
地点时仅在第77
草案指定
法域对订约承运人和海运履约方提起共
诉
。
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