Conformément à l'article 611, la demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine dans un État étranger est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté ne donne pas son consentement au transfèrement, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté est un ressortissant polonais ou jouit du droit d'asile en Pologne, s'il y a prescription, ou si le transfèrement serait contraire au droit polonais.
根据第611条,在以下情况下
允许接管判刑以便在外国服刑:判刑缺乏效
和有约束
,
能强制执行;被监禁者
对其采取了监禁措施
人
同意接管;对其
出接管请求
被监禁者
对其采取了监禁措施
人是波兰国民
在波兰享有庇护;该案件已超过法律时限;
引渡要求
符合波兰法律
规定。
成员死亡



