16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.
Mme Czerwenka (Allemagne) dit qu'une façon de résoudre le dilemme concernant l'article 13 serait d'affirmer que seul est accepté un document de transport non négociable.
Le Gouvernement australien appuie l'objectif de l'article 5 qui est d'assurer une large couverture des marchandises et des documents de transport négociables ou non négociables.
Le Comité recommande en outre à l'État partie d'adopter des mesures telles que le congé parental non transférable visant à encourager les hommes à changer.