M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可性”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员说法，正由于不可性这一点构成了违约情况。

La rétroactivité pouvait causer des problèmes, en particulier dans le cas des traités économiques et commerciaux.

既往可能引起问题，特别对经济和商业条约而言。

Elle n'est cependant pas certaine que la principale cause de cette baisse soit la rétroactivité des prix.

，威代表团不认为下降主要原因定价。

Si les responsables du pétrole constatent alors que les surtaxes ont réapparu, il faudra rétablir la rétroactivité des prix.

如果在此之后石油监督员们得出结论说再次出现了附加费，就应恢复定价。

La rétroactivité des prix n'est cependant pas une cause mais plutôt un symptôme du problème auquel le Comité doit faire face.

，定价不委员所面对问题原因，而其症状。

Le Comité doit soit accepter les surtaxes sans changer le système, soit ajuster le mécanisme de fixation des prix par rétroactivité.

委员只有两种选择，或者不改变制度，接受附加费，或者通过定价来调整定价机制。

M. Yokata a également posé une question concernant la rétroactivité de la loi, en particulier dans le cadre de la législation antiterrorisme.

横田先生还询问了法律力问题，尤其在反恐怖立法情况下。

La loi no 285-04 sur les migrations pose un problème d'incompatibilité avec la Constitution de la République dominicaine, de rétroactivité et d'application discriminatoire.

特别，第285-04号《移徙法》存在与多米尼加共和国宪法冲突、及既往和适用歧视等问题。

Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.

“继续”一词使保留不义之财犯罪成为一种持续性犯罪，而不被既往辩护所否定。

Si les responsables du pétrole indiquent dans leurs rapports hebdomadaires au Comité que les surtaxes continuent, la rétroactivité des prix pourrait être réimposée.

如果石油监督员们在他们每周提交委员报告中说明还在继续征收附加费，就可以重新施行定价。

Il a été rappelé qu'il y avait deux types de rétroactivité: celle de l'instrument et celle concernant la compétence du mécanisme de suivi.

有代表团指出有两类情况：文书本身以及监测机构权限。

S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关于草案第13条，他理解该条款在时间上具有短暂性，目为了在执行中排斥一切性。

L'infraction pénale dont l'auteur a été inculpé constituait bien une infraction au moment des faits et la question de la rétroactivité ne se pose pas.

对提交人指控刑事犯罪在犯下时犯罪，不存在问题。

En conséquence de quoi, une personne pouvait être jugée pour des crimes contre l'humanité commis avant la création de la juridiction sans violation du principe de rétroactivité.

因此，可以对发生在法院成立前所犯下个人反人类罪进行审理，这没有违反及力原则。

Le principe de la rétroactivité pour ce qui est des activités dangereuses préexistantes, posé au paragraphe 2 de cet article, est nécessaire pour créer un régime complet.

该条第2款就针对先前已存在危险活动规定了可原则，为建立一个周全制度，这样做必要。

En pratique, la rétroactivité des prix est contreproductive dans la mesure où elle pénalise le peuple irakien, les fournisseurs et les États ayant droit à une compensation.

在实际操作中，定价起到了反作用，因为这一制度惩罚伊拉克人民、供应方以及应该得到补偿国家。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有效力立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可性在多数国家不被承认。

Premièrement, les importateurs de pétrole irakien ont clairement affirmé que c'était la rétroactivité des prix et rien d'autre qui les dissuadait d'acheter.

首先，伊拉克石油进口商曾明确说明，定价——而不其他任何原因——阻止他们购买。

Toutefois, sa délégation est très opposée à la proposition de la délégation allemande de mentionner le projet d'article 23, paragraphe 1, car cela pourrait ouvrir la porte à la rétroactivité.

不过，加拿大代表团强烈反对德国代表团关于引述第23条第1款提议，因为这样做造成可能。