Autour des trois derniers poteaux, des bancs de bois de chêne, usés et polis par le haut-de-chausses des plaideurs et la robe des procureurs.
后三根大柱的周围摆着几条橡木长凳,被诉讼人的短裤和代
人的袍子已磨损了,磨光了。
Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.
在《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎
诉
拉瓜)中,中美洲法院作出判决,认定“就本案所涉事项而
,
拉瓜政府有义务根据国际法采取可能的措施,恢复并维持在《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事国之间存在的法律状况……”A.J.I.L.,vol. 11 (1917),p. 674, at pp. 683, 696。
La Cour a déclaré que le demandeur qui alléguait avoir été surpris devait établir: a) qu'un plaideur raisonnable se trouvant dans la même situation que le demandeur n'aurait pas prévu que le tribunal arbitral puisse tenir un raisonnement comme celui qui était reflété dans la sentence, et b) qu'en présence d'une notification adéquate, il aurait peut-être été possible de convaincre le tribunal arbitral d'atteindre un résultat différent.
法院指出,声称感到惊讶的原告必须证明:(a)原告的合
诉讼当事人不可能预见到仲裁庭会提出裁决书中所述的
由,(b)如果予以适当通知,则可能会说服仲裁庭作出不同的裁决。
Elle voudrait savoir si cette ordonnance a fait l'objet d'une vaste publicité et si ses dispositions font partie de la formation des juges; si elle se solde par un accès égal à la justice pour des demandeurs pour lesquels la langue ou le coût pourrait constituer un obstacle, et si les juges eux-mêmes peuvent l'invoquer pour le compte d'un plaideur appartenant à un groupe minoritaire.
她询问
该法令得到广泛的宣传,其条款
已包括在法官的培训课程之中,那些有语
或者费用障碍的控诉人
有利用司法体系的平等机会;法官本

可以代表少数民族诉讼当事人援引这个法令。
L'exécution des actes d'instruction et des décisions juridictionnelles avec la participation des témoins, victimes et autres plaideurs visés au paragraphe premier du présent article est régie par les dispositions du Code, avec les exceptions suivantes : ne sont pas autorisées la comparution forcée, les sanctions pécuniaires et les poursuites pénales pour refus ou abstention de déposer ou pour dépositions ou conclusions manifestement fausses.
本条第1款所列诉讼过程中,凡需证人、受害者和其他人员参与的调查行动和司法行动均应符合本法所载规则,但做出以下例外规定:不得强迫这些人参
调查或出庭,且不得因其拒绝作证、避免作证、或有意提供不实证词或结果,而对其处以罚款或进行刑事起诉。
2 En ce qui concerne ses propres réclamations, l'auteur déclare, au sujet du paragraphe 5 de l'article 9, qu'il a vainement utilisé toutes les voies qui s'offraient à l'échelon interne pour former un recours contre sa condamnation et qu'il ne peut donc espérer obtenir une indemnisation en Australie, où on aurait plutôt tendance à le considérer comme un plaideur abusif.
2 关于他的个人要求,提交人争辩说,根据第九条第5款,他曾谋求对他的定罪一切可以利用的国内补救办法,但毫无结果,因而在澳大利亚无法得到赔偿;他反而被认为
个讨厌的诉讼人。
6 Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
6 法官须维持法庭所审
法律程序的秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉讼人、陪审员、证人、律师及法官以其
分交往的其它人。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法官应维持法庭所审
法律程序的秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待诉讼人、陪审员、证人、律师及法官以公务
份交往的其他人。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议,即:如诉讼人认为,适用某项法律法规的某一项规定会对其造成损害,可通过证明该项规定违犯《消除对妇女歧视公约》,使之不得对其适用。
Le juge, dans l'exercice de ses tâches judiciaires, fera preuve d'une considération appropriée envers toutes les personnes telles que plaideurs, témoins, avocats, personnel du tribunal et collègues magistrats, sans différentiation basée sur un quelconque aspect non pertinent ne revêtant aucune importance pour l'exercice correct de telles tâches.
法官在执行司法职责时应适当考虑各方人士(如诉讼各方、证人、律师、法庭人员及其它法官)的情况,不得以对妥善执行司法职责不重要的不相关
由
以区别对待。
Les plaideurs sont alors priés de fournir au juge les preuves à l'appui de leur demande ; le juge au civil a, dans tous les cas, le pouvoir de manière autonome de recueillir les preuves présentées par les parties ou de rechercher un complément de preuve.
然后将要求诉讼各当事方向法官提供坚持其申诉的证据;民事法官在任何情况下均有权自主收集证据或对各当事方提交的证据
以补充。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注意到,有些委员对外国诉讼人必须在国内诉讼中提出打算在国际诉讼中提出的所有论点的“规则”提出了一些批评。
La nouvelle règle permet à des juges ou à des plaideurs habilités par une autorité judiciaire compétente, de demander directement au Tribunal de leur communiquer des documents d'accès restreint, utiles aux procédures pendantes devant d'autres tribunaux internes ou internationaux.
该项修正允许其他管辖区的法官或经主管司法当局授权的当事方直接向法庭请求取阅受法庭保护的、与其他国家或国际法院受
的诉讼有关的材料。
载更多声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。