Dans l'affaire Loewen Group Inc v. USA, 42 I.L.M. (2003), p. 811, le tribunal a déclaré que la règle de l'épuisement des recours internes obligeait la personne lésée à «épuiser les recours qui sont efficaces et adéquats et qui sont raisonnablement disponibles» (par. 168).
见Loewen集团
v. USA,42 ILM (2003) p.811,
该案中,法庭指出,用尽当地救济规则要求受损害的人必需“用尽有效和充分”
且他“
理可得的救济”。

外国投资,将市场经济政策的积极特征和国内期望结



