L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.
全球公有领域产生了许多同样
问题，也引起了许多其他问题。
En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.
在
款方面（其中不包括可
票据、可单证
银行账户；见上文第19段“款”定义），以关于款建议为补充一般性建议适
于：(a)合同款非合同款，只有建议24（款大批未来款及款组成部分未分割权益有效性）建议111（人表示）不适于非合同款；(b)合同规定非金钱债务。
Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir art. 8 et 9 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).
在关于某些资产可性限制方面，《指南》唯一可能影响是对未来款、批量部分款或款中不可分割权益可性所规定法律限制，以及对出售或许可使知识产权而产生款发生作出合同限制（见《联合国公约》第8第9条以及建议23-25）。
Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir article 8 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).
在关于某些资产可性限制方面，《指南》唯一可能影响是对未来款、大批部分款或款中不可分割权益可性所规定法律限制，以及对出售或许可使知识产权所产生款作出合同限制（见建议23-25）。
La Commission souhaitera donc peut-être reformuler l'article 9-1 comme suit: “La cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances n'est pas dépourvue d'effet entre le cédant et le cessionnaire ou à l'égard du débiteur et d'un réclamant concurrent au seul motif qu'elle porte sur des créances futures si, à la date de la conclusion du contrat initial, elles sont identifiables comme étant celles qui font l'objet de la cession”7.
因此，委员会不妨重新拟订第9条第1款，其大意如下：“现有或未来一项或多项款及其组成部分或其未分割权益，在人受人之间以及对债务人而言并不仅仅因为它涉及未来款而无效，如果在订立原始合同时它们可以识别为涉及款话。”
M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) dit que le Groupe de travail est parvenu à un accord sur la question des cessions de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances dans le contexte de l'article 9, et que pour l'article 2, il a proposé de compléter le texte pour faire en sorte que ces types de cessions soient couverts et que le projet de convention dans son ensemble s'y applique.
BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)说，工作组已在第9条范围内，就款部分或其未分割权益问题达成了协议。 工作组已建议增加第2条措词，以便能够将这些类型包括在内，并对它们适整个公约草案。
En revanche, un objet naviguant dans l'espace aérien est soumis au droit aérien. Le droit spatial implique le principe selon lequel l'espace extra-atmosphérique constitue un indivis mondial, et qu'aucun État ni individu ne peut faire valoir des droits sur une partie quelconque de l'espace, alors que le droit aérien repose sur le principe de la souveraineté des États, et tout État peut donc faire valoir certains des droits sur l'espace aérien situé au-dessus de son territoire.
空间法所涉及原则是，外层空间是全球共有，任何国家个人都不能对外层空间任何一部分主张权利，而航空法是在国家主权原则上确立，因此一国可对其领土上方空气空间主张权利。
Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir recommandations 23 à 25).
在关于某些资产可性限制方面，《指南》唯一可能影响是对未来款、大批或部分款或款中不可分割权益可性所规定法律限制，以及对出售或许可使知识产权所产生款作出合同限制（见建议23-25）。
En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.
在款方面，以关于款建议为补充一般性建议适于：(a)合同款非合同款，只有建议22（大批未来款及款组成部分未分割权益有效性）建议109（人表示）不适于非合同款；(b)合同规定非金钱债务。
Pendant la treizième session, dans le contexte de son examen des divers systèmes possibles d'attribution des périmètres d'exploration des encroûtements d'oxydes de fer et de manganèse cobaltifères, la Commission juridique et technique a demandé que lui soient fournies des informations de caractère général sur ce que pourrait être une évaluation économique plus précise de la valeur de la Zone en tant que partie de l'indivis mondial.
在第十三届会议期间，在讨论可采取富钴铁锰结壳勘探地点分配制度时，法律技术委员会要求提供进一步背景资料，说明对作为全球公域一部分“区域”价值进行更具体经济评估。
Elle devrait également prévoir qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit.
法律还规定，担保权可以在所有类别资产上设定，包括资产组成部分资产上未分割权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚不存在资产，并且也可以在益上设定。
Elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit.
法律还规定，担保权可以在所有类别资产上设定，包括资产组成部分资产上未分割权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚未存在资产，也可以在益上设定。
Si la réparation est généralement axée sur les « victimes », au sens de personnes physiques ou morales, elle peut aussi intéresser les États en tant que gardiens des choses communes ou, dans le cas des zones situées au-delà de toute juridiction nationale et de l'indivis mondial, en tant que membres de la communauté internationale des États à laquelle sont dues des obligations générales.
赔偿重点往往是自然人或法人概念上“受害人”，也酌情包括作为公共财产监护人或在国家管辖范围以外地区情况下国家，以及国际社会中国家成员对其具有普遍义务全球公域。
Les seules exceptions ont trait aux restrictions imposées par la loi à la cessibilité de créances futures, de créances cédées en masse, de parties de créances ou d'intérêts indivis sur des créances, ainsi qu'aux limitations contractuelles concernant la cession de créances découlant de la vente ou de la cession sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir les recommandations 23 à 25).
仅有例外情况是指对未来款、大批或部分款或款中不可分割权益可性法律限制，以及对知识产权出售或许可使所产生款合同限制（见建议23-25）。
À propos de la question des dommages causés à des zones situées hors des juridictions nationales ou à l'indivis mondial, on a exprimé l'avis qu'au stade actuel il serait difficile d'aborder cette question mais on pouvait en dire quelque chose dans le préambule ou dans une disposition "sans préjudice", pour montrer que la Commission était consciente qu'elle se posait.
关于对国家管辖之外地区或全球普遍国家所造成损害问题，人们表达观点是，虽然在目前阶段难以涉及这个问题，但委员会可以通过在前言或在“不妨碍”规定中提及方式来表明它注意到这个问题。
Dans le cas de dommages transfrontières, qui traversent les frontières de tous les États pour s'étendre à l'indivis mondial ou à l'environnement lui-même dans des zones situées au-delà des juridictions nationales, il semble raisonnable de faire droit aux demandes de remise en état et aux demandes de prise en charge des mesures d'intervention prises ou à prendre.
一项跨界损害如果跨越所有国界，影响到在国家管辖区之外地区全球公域或环境本身，则似乎有理由考虑到复原索赔要求以及所采取或所要采取任何回措施。
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