Les dispositions de cette même loi relative à l’exigibilité de l’impôt, aux poursuites et aux garanties du Trésor sont applicables aux suppléments de taxe sur les transactions.

这部法律中有关税收可要求性、诉究和保证国库收入的条适用于交易税。

La date d’exigibilité de la taxe est fixée à la date de première utilisation du bien.

征税时间固为这些物资的第一次使用日期。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规要求偿还原始的货物合价，加上应付日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

L'application dans le temps suppose la prise en considération de l'entrée en vigueur ou de la prise d'effet de l'acte unilatéral, elle-même liée à l'opposabilité et à l'exigibilité; et de sa mise en oeuvre qui peut se produire avant ce moment, voire même après que l'acte eut cessé de produire des effets juridiques à chaque fois que l'État auteur a déclaré ou manifesté de quelque manière que ce soit une intention différente.

适用时间假考虑到单方面行为的始生效或始产生效力（从而涉及可反对性和可执行性）；又考虑到单方面行为的适用（可能在这个时间之前发生或甚至在行为停止产生其法律效力之后发生），只要行为国声明了或通过某种方式表达了明确的意图。

8 Au vu des invraisemblances et incohérences relevées, qui ne peuvent être le fait d'une personne qui a réellement vécu les problèmes et traitements allégués, les autorités suisses ont prononcé le renvoi de l'intéressé et des membres de sa famille dans leur pays d'origine, après avoir examiné au préalable de façon minutieuse la question de sa licéité, de son exigibilité et de sa possibilité matérielle.

8 鉴于所发现的各种不可信和矛盾之处都不可能是一个真正经历过所称问题和待遇的人的真实经历，瑞士当局在事先仔细审查了案的合法性、合规性和实质可能性之后，决人及其家属遣返回国。

Il est en particulier difficile d'appliquer aux engins spatiaux, qui se trouvent en dehors des frontières nationales, la règle courante sur le choix de la loi, en vertu de laquelle, lorsqu'il y a litige, la validité, l'exigibilité et le rang des créances sont régis par le droit du pays dans lequel se trouve le bien en question (lex rei sitae).

特别是对于在国境外的航天器而言，很难适用一项常用的法律选择规则，即在发生纠纷的情况下，资产的担保权的效力、可强制执行性和优先权安排适用财产所在地国家的法律(物所在地法)。

Le Rapporteur spécial a noté qu'il était demandé à la Commission de donner des orientations sur les questions relatives aux causes de nullité des actes unilatéraux, et à la détermination du moment où un acte unilatéral produit des effets juridiques, ce qui permettrait de déterminer le moment de son opposabilité ou de son exigibilité.

特别报告员说，委员会需要就与下列事项有关的问题提供指导：导致单方面行为无效的原因、确单方面行为什么时候产生法律效果，这又导致确行为什么时候是可对抗的或可执行的。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核日期、合规的到期付日期以及有关额实际拨划日期。

Cela correspond aux sommes dont la Banque centrale avait confirmé l'exigibilité conformément aux modalités prévues par l'accord de paiement différé (USD 52 816 951) et aux sommes qui avaient été certifiées par les maîtres d'ouvrage iraquiens mais dont l'exigibilité n'avait pas encore été confirmée dans le cadre de l'accord de paiement différé (USD 5 521 586).

它含中央银行确认应按照延期付协议确的偿付机制偿付的额(52,816,951美元)和由伊拉克雇主认可的但按照延期付协议尚未确认付的数额(5,521,586美元)。

Toutefois, conformément aux normes fixées par le PNUD en matière de publication de l'information financière, les agents d'exécution peuvent garder en écriture les engagements non réglés au-delà de 12 mois lorsque l'obligation de payer demeure; ces exigibilités sont comptabilisées dans les états financiers comme sommes à payer.

但根据发计划署报告要求，执行机构保留未清偿债务的时限可超过12个月，条件是届时仍存在确的支付义务；这类债务在财务报表中记作应付账。

Ces aspects sont, entre autres, la conclusion du contrat et sa validité quant au fond, l'interprétation de ses clauses, l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix ou d'accorder le crédit promis, l'existence et l'effet des garanties concernant la validité et l'exigibilité de la créance.

这些合事项包括转让合的订立和实质有效性问题、其条的解释、受让人支付价或提供允诺的信贷的义务、对应收的有效性和可执行性所作的表示是否存在及其效力。

Selon des études récentes, les envois de fonds jouent un rôle important dans l'économie des pays destinataires car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

最近的研究显示，汇在吸收国的经济当中起到重要的作用，因为汇提供了稳的融资来源，带来的是外汇不是债务，并补充了国民储蓄，因此是资本积累的重要基础。

Il aborde ensuite les questions de la naissance de l'acte juridique, de la production des effets juridiques, de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

随后，他会探讨：法律行为的起源的专题；法律效果的产生；它们的实现、执行的可能和行为的可对抗性；还会提出一些有关后者的条文草案以供委员会审议。

Les envois de fonds jouent un rôle crucial dans l'économie des pays destinataires, car ils constituent une source de financement stable, font entrer des devises sans exigibilités et viennent compléter l'épargne nationale, formant ainsi une base importante d'accumulation de capitaux.

汇是一个稳的资金来源，带来外汇却不引起负债，并补充了国民储蓄，从而为资本积累提供了一个重要的基础。 因此，汇在收国的经济中发挥着极其重要的作用。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre, pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent.

常驻联合国代表团及其人员的责任，特别是债务索赔问题，以及应遵循的程序，以便解决有关问题。

Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et des procédures à suivre pour régler les problèmes qui s'y rapportent.

常驻联合国代表团及其人员的责任、特别是债务索赔问题以及解决有关问题应遵循的程序。

Il y a donc une amélioration par rapport à l'exercice précédent, mais ce coefficient demeure inférieur à la norme, qui veut que les disponibilités à court terme soient le double des exigibilités à court terme.

尽管这一周转情况比上一个两年期有所改善，但仍然低于公认的标准，即流动资产应大于流动负债两倍。

Dans le cas des réclamations relatives à un retard de paiement, il faut également produire des preuves attestant la date initiale d'exigibilité du paiement et la date effective à laquelle il a été reçu.

关于延迟付索赔，必须证明原应付日期和实际收到付日期。

Il s'agit d'intérêts calculés au taux de 14 % par an pour la période située entre la date d'exigibilité prévue au Contrat 28 et la date de paiement effectif.

索赔所指的数额是按14%的年利率算出的第28号合规付日至实际付日期间的利息。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) dit que sa délégation pense, comme le Secrétariat, que la question est avant tout une question d'exigibilité des créances dans une procédure d'insolvabilité.

WHITELEY先生（联合王国）说，联合王国代表团意秘书处关于问题基本上是一个破产请求的强制执行问题的说法。