Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于的细节问题。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供业方面的业务支持。

Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.

很难赋予工作人员协会个人所享受的权。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交人针对纪律权威机构程序的各个步骤提出了很多申。

Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.

这一规的用意是保护地国的基本司法原。

Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.

当然，这个评估会因为发生正常的停止的申请而使审判延迟。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些具有公法性质，这些的公正性由第十三条保障。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务人请求发出命令终止正在州法院审理的。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

的受害者应有权请律师代表出庭。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法程序不符合国际标准。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有的当事一方或多方会提出上。

Ils ont contesté chaque acte de procédure, les actes d'exécution et jusqu'à «l'exécution matérielle».

他们对程序中的每一行动、落实行为、甚至其所称的“落实行为的具体方式”均提出异议。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作为被告，他没有义务加快针对他的程序。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交人关于第一轮程序的申不具有法律意义。

Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.

程序的及时性也是一个非常合理的关切。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的状现在也同样摆在了最高法院的面前。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止的命令。

En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.

有关提出刑事的最初决定通常是由警方作出的。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事程序中的一项额外判决。

De nombreuses affaires en instance concernent des revendications foncières émanant de minorités.

积压的许多案件都是少数民族的产权。