Les dépanneurs Couche-Tard s’y sont pris tôt pour appliquer la nouvelle loi.
“猫头鹰”便利店集团早已经在动手,作好了执行法的准备。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法权,有别于总理的权利。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法的制约。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法自颁布之日起生效 。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在2种情况下,本质上,合同是根据商业法决定的。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮的服饰法,将不折不扣地予以执行。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化,每年农政部门都会出台一些法去规范措施。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法相抵触的所有法规废除。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式,为本法制定实施细则。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法字之日起生效。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法下月开始实施。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法予以限制。
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
先前所有与法不相符的规定则一概废除。
Elle a pour objet de conserver les biens et réserver les droits des propriétaires.
该法的目的在于保护房产和所有人的权利。
Or, il a rarement été diffusé et exécuté par les institutions publiques visées.
公共机构对该法的宣传和执行力度不够。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法还管理母乳替代品的销售。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
一法将进一步具体阐明该决议中规定的禁止事。
D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.
《斯洛文尼亚宪法》规定,些国际法律文书直接适用于斯洛文尼亚法。
Elle contient 56 articles et précise la définition de la violence.
一法共56条内容,其中对暴力给出了具体定义。
Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.
一份规范移徙女工就业的法律或法草案。
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En 1932, un autre décret dispose que les doublages seront faits sur le sol français.
1932年,另一项法令规定配音将在法土进行。
Car le décret règlemente aussi la projection des films parlant ou chantant de langue étrangère.
因为该法令还限定了用外语说话或唱歌的电影的放映。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三月底颁布的法令将一直持续实施,直至解除隔离。
L' arrêté du 11 février 1939 fixe de nouvelles dates afin de lutter contre l'absentéisme.
1939年2月11日的法令规定了新的日期,以此来打击旷工现象。
Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外一点是他宣布通过法令改革劳动法规。
Alors, un journaliste demanda à ce porte-parole quand cette mesure entrerait en vigueur.
这时,一名记者问政府发言人,何时开始实施这项法令。
C'est la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts que les français connaissent de leurs cours d'histoire.
这就是法人在历史课上熟知的著名的维勒斯-科特雷法令。
À mon avis, c'est un cas très sérieux d'infraction à l'interdiction de l'élevage expérimental.
在我看来,这似乎严重违反了《禁止动物培育实验》的法令。”
En 22 février 1821, Louis XVIII créé donc par ordonnance l'Ecole des Chartes.
1821年2月22日,路易十八根据法令创建了献学院。
Pas de concertation, pas de décret, c'est ce qu'on appelle le " fait du prince" .
没有进行任何协商,也没有颁发任何法令,这就是所谓的 " 王子行为" 。
En 1539, avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts, le français est promu langue juridique et administrative du Royaume.
1539年,随着维勒-科特雷茨法令的出台,法语被升级为王的法律和行政语言。
– Ou plutôt les décrets du ministre ?
“魔法部的法令呢?”
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法令的颁布拯救了手工面包店,并使法棍重新回归美味之路。
" Comment ça, sans décret ? Sans concertation officielle entre la présidence et le gouvernement ? "
" 这是什么意思,没有任何法令?也没有经过总统府和政府之间的正式协商?"
De cette ordonnance royale serait né le " Cami de Cavalls" , un chemin de ronde longeant le littoral.
于是从这条皇家法令中诞生了" Cami de Cavalls" ,一条沿着海岸的圆形道路。
Ils sont donc divisés mais cela ne les empêche pas de prendre ensemble des décrets.
因此,他们分裂了,但这并不妨碍他们一起发布法令。
En 1852, un décret-loi ordonne que les maisons se connectent aux égouts existants.
1852 年,一项法令下令将房屋与现有的下水道连接起来。
Dans la même idée, des décrets ordonnent qu'en montagne, les cloches d'églises sonnent régulièrement afin de guider les égarés.
还有一个类似的想法,法令命令在山上定期敲响教堂的钟声来引导失丧的人。
– Pas que je sache, répondit Harry d'un ton aimable.
“起码没有违反我知道的法令。”哈利泰然自若地说。
Ces certitudes rassurantes en tête, il se laissa submerger par un sommeil qui étouffa toute autre pensée.
这个想法令他放宽了心,睡意随之袭来,淹没了所有的思绪。
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