Les restrictions et conditions abusives appliquées au mouvement de personnes physiques pour la prestation de services devraient également être assouplies ou retirées.
还需放宽或取消与服务人员
流动相关
无理限制和
求。
Ce système de paiement non seulement alloue des ressources équitables aux conseils de la défense, mais il limite, autant qu'un système d'assistance judiciaire peut le faire, la possibilité pour ces conseils de présenter des demandes d'honoraires non justifiées.
这一支付制度不仅把资源公平分配给各个案例,而且限制了辩护律师在法律援助制度允许情况下尽可能多地提交无理
报销
求。
Sous sa forme actuelle, la disposition ne semble pas prévoir de garanties contre des réclamations ou comportements injustifiés de la part du transporteur, en particulier dans des cas où ce dernier est convenu de transporter des marchandises potentiellement dangereuses contre une rémunération appropriée et s'aperçoit ensuite que son navire n'est pas en mesure d'effectuer ce transport en toute sécurité.
所草拟规定似乎未载列防止承运人
无理索赔
求或行为
保障措施,特别是在承运人已同意按适当
价格运输有潜在危险性
货物但随后发现其船舶无法安全地运输该批货物
情况下。
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