Le veto n'est que le reflet d'un équilibre international moribond.
否决权是对现在甚至已不存在一种国际平衡
反映。
Je souhaite aussi aborder une question non résolue, dont la résolution contribuerait aussi positivement au processus de paix en Bosnie-Herzégovine : celle de la succession de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui a cessé d'exister.
我还希望谈及一个未决问题,解决也会积极促进波斯尼亚和黑塞哥维那和平进程:已不存在
前南斯拉夫社会主义联邦共和国
继承问题。
Au stade actuel de l'exécution du projet dans son ensemble, il n'y a plus en principe de grandes difficultés à craindre et les coûts ne devraient pas dépasser les prévisions présentées dans le dixième rapport, que l'Assemblée générale a approuvées.
在总体上实施该项目目前阶段,原则上已不存在令人担心
大
困难了,
费用
不会超过大会通过
第十次报告中所预计
数额。
Il a été proposé de remplacer le membre de phrase «qui était constituée sous l'empire de sa législation» par les mots «qui avait sa nationalité», et les mots «l'État où la société défunte a été constituée» par les mots «l'État national de la société défunte».
有人建议“根据
法律注册”一语可能改为“具有
国籍”,“已不存在
公司
注册国”则改为“已不存在
公司
国籍国”。
Il a noté que l'expression «cesser d'exister», empruntée à l'arrêt Barcelona Traction, ne satisfaisait pas tous les auteurs, nombre d'entre eux penchant en faveur d'un critère moins rigoureux de l'intervention pour le compte des actionnaires lorsque la société avait «pratiquement cessé d'exister» («practically defunct»).
他说,巴塞罗那电车公司案中使用过“已不存在”一语,历来不曾引起所有作者注意,许多作者倾向于在公司“实际上已不存在”
情况下,在为股东进行交涉方面采取较低
门槛。
D'autres ont estimé que le membre de phrase placé entre crochets semblait être en contradiction avec l'alinéa a de l'article 18, qui disposait que l'État de nationalité de la société n'était plus habilité à exercer sa protection diplomatique si la société en question avait cessé d'exister.
另一些人认为,方括号中条文似乎与第18条(a)款互相抵触,后者规定:公司已不存在时,公司
国籍国不再有权行使外交保护。
Il a été proposé que le sens de l'expression « a pratiquement cessé d'exister » soit précisé comme signifiant que seuls les changements de statut juridique devaient être pris en considération et qu'un délai devait être fixé pour l'exercice de la protection diplomatique au bénéfice des actionnaires.
有人建议,澄清提及“已不存在”
含义,以期说明
只考虑法律地位
变化,并
确定对股东行使外交保护
时限。
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