De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.

此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出规定，并为复和复原请求确定新的时限。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复的性质阻碍对事实的议。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出复请求。

Elle a ensuite soumis une demande en révision au tribunal d'arrondissement (rechtbank) de Breda.

此后，她向布雷达地区法院（rechtbank）提出复请求。

Comme auparavant, 3 % seulement des décisions de la Commission ont fait l'objet d'une demande de réexamen.

请求复住房和财产索偿委员会决定的比例仍很低，只有3％。

12 Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu'il n'était pas fondé.

12 法庭于3月11日因由不充分驳回复请求。

À ce jour, la Chambre d'appel du TPIY a statué sur 10 demandes en révision formées par des condamnés et une demande par le Procureur.

今为止，前南问题国际法庭由上诉分庭被定罪人提出的10项以及检方提出的一项复请求。

L'État partie rappelle qu'aux Pays-Bas l'introduction d'une demande en révision d'une décision dans les affaires de sécurité sociale ne suspend pas une procédure en cours.

2 缔约国回顾说，在荷兰，社会保险案提出复请求并不中断法律程序。

164) La loi devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et demander son examen par le tribunal.

(164) 法律应当允许在所提出的任何债权获得承认之前或之后有关当事方对该债权提出争议，并允许其请求法院复该债权。

Il relève que le Ministère a refusé le réexamen de l'affaire sans faire référence aux rapports médicaux et en évitant de formuler tout commentaire à ce sujet.

他指出，司法部拒绝对此案进行复的请求，而且根本不提医生的报告且对该报告拒不置评。

164) La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser une partie intéressée à contester toute créance déclarée, avant ou après son admission, et à demander son examen par le tribunal.

(164) 破产法应允许有关当事方在所提出的任何债权获得承认之前或之后对该债权提出异议，并允许其请求法院复该债权。

L'État partie n'a pas démontré qu'un recours en révision, qui porterait sur la légalité de la décision, pouvait en l'espèce conduire à un nouvel examen de la plainte.

缔约国未能表明，复请求即使推翻该裁决的合法性，在本案件中也只会导致重新查申诉。

Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux limitent à 12 mois après le prononcé du jugement le droit qu'a le Procureur de déposer une demande en révision.

两法庭的《程序和证据规则》将检察官的复请求权限制在法庭作出决后的十二个月内。

Estimant qu'aucune des pièces présentées ne constituait un fait nouveau au sens du Statut et du Règlement, la Chambre d'appel a rejeté la demande en révision déposée par l'appelant.

上诉分庭驳回这一复请求，认为所提交的材料中没有提出任何符合法庭规约和规则定义的新事实。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel s'est prononcée sur 36 appels interlocutoires, deux demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal, tandis qu'elle a rendu un arrêt sur le fond.

在议时间之内，上诉分庭处36项中间上诉，2项复请求，以及2个藐视程序，并依据法律宣布一项裁决。

Le Comité note en outre que le pourvoi en révision de l'auteur est encore en instance et qu'elle n'a pas établi que cette procédure excédait des délais raisonnables ou qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen.

委员会又注意到，对来文人申请进行司法复的请求尚待，来文人没有提出任何令人信服的辩解显示这一补救办法被不合地拖延或不大可能带来有效的补救。

« Les soumissionnaires qui déclarent avoir subi, ou qui peuvent subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d'une obligation imposée à l'autorité contractante par la loi peuvent introduire un recours contre les actes de l'autorité contractante conformément aux lois du pays hôte. »

“凡声称由于订约当局违反法律规定的义务而遭或可能遭损失或损害的投标人，可根据所在国的法律，请求复订约当局的行为。”

11 Le 2 février, l'auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu'en l'absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l'accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu'il n'y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

11 提交人于2月2日提出复请求，声称在没有据称害人作证的情况下，其他控告证人的证词便是传闻，没有证据证明害者尚未成年的年龄。

Le ou les mécanismes accomplissent toutes les autres fonctions résiduelles (recherche des fugitifs, réponse aux demandes d'assistance des autorités nationales, protection des témoins, suivi de l'exécution des peines, examen préliminaire des demandes en révision et des demandes de renvoi, le cas échéant, et gestion des archives).

此外，留守机制负责履行所有其他留守职能(侦查其余逃犯，包括回应国家当局的协助请求；保护证人；监督决的执行情况；初步议复请求(如果有)；请求移交案件(如果有)；管档案)。

Durant la période considérée, la Chambre d'appel a été saisie de recours formés contre des jugements dans sept affaires; elle a également été saisie de 19 appels interlocutoires, de deux requêtes en révision et d'un appel tendant à obtenir le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction.

本报告所述期间，上述分庭对七个案件的决提出的上诉、19宗中间上诉、两宗请求复的动议以及一宗请求移交案件的上诉。