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Sont considérés comme des biens à usage public: la voirie sous ses différentes formes; les transports terrestres, maritimes, fluviaux et aériens; l'énergie et l'électricité; le traitement du sol; l'assainissement de l'environnement; et l'écologie ou l'environnement.

下述资产被视为供公众使用的资产:不同形式的公路管理;陆运、海运、内河运空运;能源和电力;土壤处理;环境卫生;以生态或环境。

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L'article 1.2 dispose: “Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un État membre, les présentes Règles uniformes s'appliquent.”

第1.2条写道:“单式合同所涉国际运作为跨境铁路运的补充而包括缔约国国内运的公路运内河运的,本统规则适用。”

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Si cette interprétation est correcte, la CMNI ne s'appliquerait qu'à la relation entre la personne qui a passé le contrat de transport de porte à porte et le transporteur qui a effectué le transport par voie de navigation intérieure.

看法是正确的,则《内河货运合同公约》只适用于已订立门到门合同的人与从事内河运的承运人之间的关系。

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Dans le libellé proposé, les mots “port maritime” sont employés pour souligner que l'instrument n'est pas applicable s'il existe des dispositions obligatoires internationales ou nationales régissant le transport fluvial, c'est-à-dire des moyens de transport secondaires vers et depuis un port fluvial.

在提案中之所以使用“海港”这个词是为了指出,有国际或国内强制性条文管辖内河运,即往返于内河码头的附带运,则本文书将不予适用。

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Plus précisément, la COTIF-CIM demande l'application des règles en usage pour le transport ferroviaire lorsque le transport par la route ou les voies d'eau intérieures complète le transport ferroviaire et la CMNI traite des cas de transport combiné par mer et par voies d'eau intérieures.

《铁路运公约》——《铁路货物运规则》更为直截了当地要求对于由公路运内河运补充铁路运的情形适用铁路运的规则,而《内河货运公约》则处理海运和内河运相结合的情形。

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Le vendeur doit, à ses propres frais, fournir à l'acheteur, si c'est l'usage, le ou les documents de transport usuels pour le transport contractuel conformément à A3 (par exemple un connaissement négociable, une lettre de transport maritime non négociable, un document de transport par voies navigables intérieures, une lettre de transport aérien, une lettre de voiture ferroviaire, une lettre de voiture routière ou un document de transport multimodal).

A8 交货凭证、运单据或有同等作用的电子讯息 卖方必须自付费用(习惯此的话)向买方提供按照A3订立的运合同所涉的通常运单据 (可转让提单、不可转让海运单、内河运单据、空运货运单、铁路运单、公路运单或多式联运单据)。

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Sous réserve de l'article 4.2.1, les dispositions du présent instrument s'appliquent également au transport fluvial précédant et suivant le voyage par mer, ainsi qu'au transport routier ou ferroviaire, depuis le lieu de réception jusqu'au port de chargement et depuis le port de déchargement jusqu'au lieu de livraison, à condition que les marchandises, durant le voyage par mer, aient été déchargées des moyens de transport assurant la partie terrestre du transport.

在服从于第4.2.1条的前题下,本文书各条款也适用于海运前后的内河运从收货地点至装货港和从卸货港至交货地点的公路或铁路运,条件是在海运期间,货物已从陆运段期间使用的运工具上卸下。

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La liaison a été maintenue avec les organisations et organismes internationaux chargés de la réglementation des divers modes de transport, notamment la Commission économique pour l'Europe (CEE) et la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) (pour les transports à l'intérieur de la région de la CEE et de la région de la CESAP, respectivement), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

同负责个别运方式的些国际机构或组织保持了联系,特别是欧洲经济委员会(欧洲经委会)和亚洲太平洋经济社会委员会(亚太经社会)(分别针对欧洲经委会和亚太经社会区域的内河运),国际民用空组织(民组织),国际海事组织(海事组织)和国际铁路运政府间组织。

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