Ses dispositions traitent essentiellement de questions relatives à la sécurité routière et à la réglementation de la circulation et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

该各项规定主要涉及路安全和交通管制等题，并未确定与私法交易直接相关规则。

Ses dispositions, a-t-on estimé, traitaient essentiellement de questions relatives à la sécurité routière et à la réglementation de la circulation et n'établissaient pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

据，各项规定基本上涉及是路安全和交通管制题，并没有制定直接与私法交易有关规则。