Il n'y a point de belles prisons,ni de laids amours.
没有美的监狱,没有丑的情侣。
… Le Comité, prenant en considération les observations de l'auteur relatives au caractère extraordinaire et à la nature discrétionnaire de la présentation d'un pourvoi en cassation, l'absence de réponse de l'État partie sur ces points et la forme et la teneur des lettres rejetant les demandes en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation, estime que les éléments dont il est saisi démontrent suffisamment que, dans l'affaire à l'examen, les demandes soumises par l'auteur en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation … ne constituent pas un recours à épuiser aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Pacte.
……委员会考虑了提交人对于提交一份撤销动
的特殊性和斟酌决
性质的意见,缔约国对此没有反应这个事实,以及驳回申请提交撤销动
的信件的形式和内容,认为它所收到的材料已充分表明,在本案中,提交人提出的关于一份撤销动
申请……并不构成为了《任择

》第五条第二款(丑)项的目的必须援用无
的一个补救办法。
3 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes dès lors qu'il n'a pas demandé la grâce présidentielle, le Comité note que l'auteur affirme avoir présenté trois demandes de grâce qui sont restées sans réponse, affirmation qui n'est pas contestée, et réitère sa jurisprudence selon laquelle les grâces présidentielles constituent un recours extraordinaire et de ce fait ne sont pas un recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
3 关于缔约国提出的提交人没有请求总统给予赦免因而没有用尽国内补救的说法,委员会指出,提交人表示他曾经提出过三次赦免请求,但这些请求仍然没有得到任何答复,而且缔约国没有对这种说法提出异
;委员会还重申以下裁
:总统赦免令属于一种特殊补救办法,因而为了《任择

》第五条第2款(丑)项的目的,并不构成一种有效补救。
Le Comité a noté, comme il l'avait fait par le passé, qu'il lui était difficile de s'acquitter pleinement de son mandat en vertu de l'article 15 de la Convention car aucune copie de pétition ne lui était parvenue en application du paragraphe 2 a) dudit article et que les copies des rapports qu'il avait reçues en application du paragraphe 2 b) de cet article ne contenaient que très peu d'informations ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention.
和以往一样,委员会指出,由于缺少按照第十五条第二款(子)项提交的请愿
,并且由于根据第二款(丑)项提交的报告中只有少量与《公约》的原则和目标直接有关的资料,委员会很难全面履行《公约》第十五条规
的职能。
3 Ayant pris note des arguments de l'auteur relativement à l'épuisement des voies de recours internes, à savoir les obstacles à toute demande d'aide juridictionnelle et à un recours contre les autorités libyennes à partir du Maroc, et compte tenu de l'absence de toute contestation pertinente de la recevabilité de la communication à ce sujet de la part de l'État partie, le Comité estime que les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne l'empêchent pas d'examiner la communication.
3 考虑到提交人关于用尽国内补救办法的论点,即阻止她从摩洛哥请求法律援助和对利比亚当局的决
提出上诉的障碍,而且由于缔约国对来文可受理性没有提出任何
关的异
,委员会认为,《任择

》第五条第二款(丑)项的条款并不排除委员会受理来文。
13 En l'absence d'informations contraires fournies par l'État partie, le Comité conclut que l'auteur a satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif et que la communication est recevable pour ce qui est des questions soulevées au titre des paragraphes 1 à 5 de l'article 9 et de l'article 12, du paragraphe 3 b) de l'article 14 (en ce qui concerne l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'auteur de consulter son avocat pendant sa détention au secret) et de l'article 19 du Pacte.
13 委员会没有收到缔约国证明
反情况的资料,因此认为,提交人符合《任择

》第五条第2款(丑)项的要求,其来文似乎提出了《公约》第九条第1-5款、第十二条、第十四条第3款(乙)项 (鉴于提交人在所涉单独拘禁期间无法见到律师)和第十九条下的问题,因此可以受理。
Le Comité a noté, comme il l'avait fait par le passé, qu'il lui était difficile de s'acquitter pleinement de son mandat en vertu de l'article 15 de la Convention car aucune copie de pétition ne lui était parvenue en application du paragraphe 2 a) dudit article et que les copies des rapports qu'il avait reçues en application du paragraphe 2 b) de cet article ne contenaient que très peu d'informations ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention.
和以往一样,委员会指出,由于缺少按照第十五条第二款(子)项提交的请愿
,并且由于根据第二款(丑)项提交的报告中只有少量与《公约》的原则和目标直接有关的资料,委员会很难全面履行《公约》第十五条规
的职能。
Cet impératif découle à la fois de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 11 susmentionné du Pacte international et du droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 15 du même instrument, qui peut être invoqué pour justifier la revendication du droit d'accès des agriculteurs aux semences qui ne sont pas dans le domaine public.
这
基于上面所引《国际公约》第十一条第二款(子)项的要求,也
基于该公约第十五条第一款(丑)项所确认的人人应受益于科学进步及其应用的权利,根据这一权利,有充分理由承认农民从非开放来源获得所需种子的权利。
10.3 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, selon le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité ne peut examiner une communication sans s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été épuisés; toutefois cette règle ne s'applique pas s'il est établi que les procédures de recours ont excédé ou excéderaient des délais raisonnables ou qu'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime présumée.
3 关于用尽国内补救办法,根据《任择

》第5条第2款(丑)项的规
,委员会不得审
任何来文,除非已查明所有可得的国内补救办法
已用尽;但
这一规则不适用于可确
国内补救办法的适用已经或将被不合理地拖延或者不大可能给推
的受害人带来有效的救济的情况。
7 L'État partie propose également que la communication soit déclarée irrecevable tant pour non-épuisement des recours internes, conformément aux dispositions de l'article 2 et du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que parce qu'elle constitue un abus du droit de présenter des communications comme prévu aux articles 2 et 3 et au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.
7 缔约国还请委员会根据以下理由宣布来文不可受理:根据《

》第二条和第五条第2款(丑)项的规
,国内补救办法尚未援用无
;以及根据《

》第二条、第三条和第五条第2款的规
,构成滥用呈文权。
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