Le manque probable d'informations sur ces créances pourrait signifier qu'il y a un risque important de délit.

这些款项信息的缺失说明其中存在法的可能性很高。”

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法的有效赔偿标准。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利当地补救办法成向国际法庭控告的法的一个重要部分。

Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.

这就提供了防止主管机构作出任意和法的有力保障措施。

D'autres systèmes de droit ne sauraient affecter cette qualification.

显然，在任何情况下，国际法对国际法都作出此种定性。

Si l'obligation en question a cessé, tout comportement continu cesse, par définition, à ce moment-là.

如果有关义务停止了，那时候任何连续从定义上来说也再是法。

Par exemple, l'obligation de cessation énoncée à l'article 30 ne s'applique qu'aux faits illicites continus.

例如，第30条所载的停止义务于持续性的法。

Dans de nombreux cas, les conséquences de faits internationalement illicites peuvent se prolonger.

在许多宗国际法中，它们的后果可能延续下去。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的法。

En général, il faut un certain temps pour accomplir un fait internationalement illicite.

(2) 国际法一般需要一段时间才完成。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法可以设想有四种同形式的后果。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种国际法都应被承认合法或得到协助。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

有国际法可以把一国的定性国际法。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国的每一国际法引起该国的国际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其于关于国际法的法律后果的规定。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的法”。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免法产生进一步后果。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

国有化是一种合法的，而第44条所处理的是国际法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织的每一国际法引起该国际组织的国际责任。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称的法归咎于有关国际组织。