Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生新。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关初级规则，须停止法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际法行为责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际法行为责任。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际法行为责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法行为有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也括非国家成员对一个国际组织国际法行为责任吗？

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

界定和解释所提及“国际法所指法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际法行为引起国际组织国际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法行为法律后果规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际法行为责任。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际法行为责任条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织对犯有法行为责任具体内容。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种国际法行为都被承认为合法或得到协助。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际法行为引起国国际责任。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国行为定性为国际法行为。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对于国家对国际法行为责任第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法行为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一国际法行为负国家责任仍然存在。