3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.
3 提交人提供了她儿子判决书和上
状
复印件。
Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).
25日,身份查验委员会按照分配6周期限在所有申
心(该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚)停止接受上
状。
Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.
作为前改革
部分,上
分庭主审法官经于庭长协商,发布了程序指示,以简化提交书面
状
程序,并对提交给上
分庭
状
篇幅和格式作
规定。
Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.
提交人在上状
声称,审理法官随意判案,其表现是:未充分评估证据,未仔细权衡证据,未考虑到某
备忘录,“推定”律师证词“可信”压倒私人
讼方
证词。
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