L'article XX précise que rien dans l'Accord « ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons, se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des res-trictions à la production ou à la consommation nationales, ou essentielles à l'acquisition et à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie locale ou générale ».
第二十二条规
,不应将
协

何规
解释为不让
何缔约方采取或执行有
劳役产品和有
养护可耗竭
自然资源
措施——但是这种措施应结合对国内生产或消费
限制,或是应为取得或分配一般产品或当地缺乏
产品所必需,以期维护公共道德,保护人类或动植物
生命或健康。
性是我国政府决

界 Les Misérables 第五部
义者和镇压者在力量悬殊
也是一种限制。



