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Aucun mandat d'arrêt n'aurait été présenté au moment de leur arrestation.

据说有关人员在捕时未出示任何捕证

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Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de 24 heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之,宪法允许法院有24小时时间来签发捕证

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Les parents avaient été arrêtés et des mandats d'arrêt lancés contre cinq autres personnes.

学生父母被捕,并5人发出捕证

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Le mandat d'arrêt du parquet aurait été délivré trois jours après l'arrestation.

捕证是在被关押3天后才发出

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Ils n'ont pas produit de carte de police ni de mandat d'arrestation.

他们既没有出示警察身份证,也没有捕证

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Les quatre autres mandats sont toujours en cours.

四项捕证依然尚待行。

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J'ai déjà indiqué que cinq mandats d'arrêt délivrés par la Cour attendent d'être exécutés.

我已说过,法院发出五份捕证尚未行。

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Il a approuvé de même la Décision-cadre du Conseil européen relative au mandat d'arrêt européen.

议会还核准了《关于欧洲捕证欧洲框架决定》。

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Les policiers ont présenté un mandat d'arrêt délivré par le tribunal de district de Sendai.

警官们出示了由Sendai区法院下捕证

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Les policiers n'ont pas montré de mandat d'arrêt ni d'autre document justifiant cette arrestation.

警察没有出示捕证或其他批准文件。

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La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.

拘押令之下捕只有依据捕证才能得到实施。

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La Chambre n'ayant rendu aucune décision, le mandat d'arrêt reste en vigueur.

没有作出决定,捕证仍然有效。

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Il n'avait pu les localiser et avait demandé un mandat d'arrêt contre eux.

他无法找到他们,因此申办了他们捕证

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À la date du présent rapport cependant, aucun de ces mandats n'était en fait apparu.

不过在本报告撰写时,这些捕证实际上尚未发出。

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Cette pratique a également été appelée "aval des mandats".

这也被称为“捕证后盾”。

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À la date de présentation du présent rapport, les autres mandats n'avaient pas été exécutés.

截至提出本报告之日,其余几项捕证尚未行。

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Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.

只有出示捕证后才能依拘押令捕。

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M. al-Darrar aurait été arrêté sans mandat précisant clairement les charges retenues contre lui.

据报告,在捕时未他出示明确说明对他指控捕证

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Aucun mandat d'amener ni autre document officiel n'a été présenté à ce moment.

当时并没有出示捕证或其他正式文件。

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Toutefois, il importe que le transfert de ces pouvoirs aux tribunaux soit effectué logiquement, à l'issue d'une étude approfondie, en apportant les modifications voulues au Code de procédure pénale, au Code pénitentiaire et à d'autres dispositions législatives, en étudiant l'expérience d'autres pays dans ce domaine, en élaborant des règles de procédures qui régissent, sur le plan juridique comme du point de vue de l'organisation, l'exercice de ces pouvoirs, en dispensant une formation au personnel des organes judiciaires et des organismes chargés du maintien de l'ordre et en prenant d'autres mesures préalables.

与此同时,法院权利移交过程应前后一致,先要全面审查乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》、《教养法》及其他立法,对它们进行有关修改和增补;研究国在这一领域中经验;发展法院行使捕证核发权组织;法律和程序机制,使司法和法机构人员作好准备,并对他们进行再培训;以及实施其他准备措施。

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