Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

权在《根本法》第13条中得到了保障。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通包括债务人各种形式的所有权。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

与权有关的立法改革需要继续。

« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.

艾德先生指出，“目，权既没有得到尊重，也没有得到保障”。

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯权仍然是一个重要的问题。

Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

不得不作为适用于所有者的规权制度的除外情形颁布这些规。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

权将有效地解决城市贫困问题。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制权。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

权的制定采取了消极的方式。

M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生（瑞士）对权改变定性的指称持有异议。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，权一经设定即对所有各方生效。

Il existe des systèmes inefficaces de protection des droits de propriété et d'exécution des contrats.

现有的权保护制度与合同强制执行制度都不够完备。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有权。

Plusieurs États, toutefois, ont adopté des lois pour renforcer les droits de propriété des femmes.

但是，一些邦已通过立法以提高妇女的权。

Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此，喀麦隆妇女是可以获得土地权的。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于权。

L'un de ces moyens était la restitution, mais ce n'était pas le seul.

通过交换和（或）补偿也可以确认和尊重权。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命令以保护其权。

Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.

私有权在俄罗斯受到法律保护。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人权受到法律保护。