La Cour a confirmé le jugement rendu par défaut.
法院席判决是合乎逻辑
。
Le Comité doit également déterminer si l'expulsion de M. Karoui en Tunisie aurait pour conséquence prévisible de faire courir à ce dernier un risque réel et personnel d'être arrêté et torturé, spécialement eu égard au jugement par contumace rendu contre lui.
此外,委员会必须确将Karoui先生驱逐到突尼斯是否会产生可
后果使他面临现实和个人
风险受到逮捕和酷刑,特别是鉴于对他有一项
席判决。
Aussi, est-il courant de rendre des décisions de défaut caractérisées par l'absence remarquée des victimes au prétoire et parfois celle des auteurs, surtout lorsque ces derniers ont pu bénéficier des dispositions de mise en liberté provisoire avant leur comparution devant la Cour d'Assises.
因此,通常都是作席判决,其特点是受害者不出庭,而有时候则是作案者不出庭,特别是当后者在刑事法庭出庭受审之前获得假释权
情况下。
Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.
由此可以明确,引渡任何逃亡者请求都将一视同仁得到处理,不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑,是否已被轻罪或重罪法庭
席判决。
Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.
对一国作出任何席判决,应通过第20条第1款所指
一种方式将判决书
抄本送交该有关国家,必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一
译本。
Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 22 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.
对一国作出任何席判决,应通过第22条第1款所指
一种方式并按该款规
将判决书
副本送交该有关国家,必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一
译本。
Un jugement par défaut, par exemple, pourrait être rendu contre le débiteur et servir de fondement à un créancier pour faire valoir une créance dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, alors que, si le débiteur avait été représenté, l'action aurait pu être abandonnée ou un jugement aurait pu être rendu pour un montant inférieur.
举例来说,对债务人可以做出席判决,并以此作为破产程序中债权人债权
依据,但如果以适当方式裁决
话,本来可以驳回诉讼,判给
数额也可能少一些。
La délégation italienne a retiré sa proposition à la neuvième session du Comité spécial, étant entendu que, au moment d'examiner une demande d'extradition adressée en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, l'État partie requis tiendrait dûment compte du fait que la personne dont l'extradition était demandée avait été ou non condamnée à l'issue d'un procès équitable, par exemple si le défendeur avait bénéficié ou non des mêmes garanties que s'il avait été présent au procès et avait volontairement échappé à la justice ou n'avait pas comparu au procès, ou s'il avait ou non droit à un nouveau procès.
意大利代表团在特设委员会第九届会议上撤回了其提案,但有一项理解:在根据席判决考虑引渡请求时,被请求缔约国将适当考虑对被请求引渡
人
判决是否是在公正审判之后作出
,例如是否保证了被告人获得假若本人出庭时、本人自愿规避司法时或未能出庭时
同样保障,或其是否应享有重新审判
权利。
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