Le Comité demande instamment à l'État partie de garantir le droit des Roms de reprendre possession des biens qu'ils détenaient avant le conflit armé, de garantir la sécurité de jouissance par les Roms de leurs habitations et de veiller à ce que des solutions de relogement convenable ou des indemnisations adéquates soient proposées aux Roms et aux personnes qui étaient locataires avant le conflit et qui ont été expulsés de leurs anciennes habitations, conformément à l'observation générale no 7 (1997) du Comité concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.
委员会敦促缔约国,确
姆人重新得到其武装冲突前所拥有财产
权利,

姆人定居区居民
房租赁权,并确
根据委员会关于享有适
房权(《公约》第十一条第一款):强
驱逐问题
第7号(1997)一般性意见,为武装冲突前被从其居
区或家中强
迁离
姆人另外提供适

房或赔偿。




