A garantit que lesdits documents et données ont valeur légale et sont soumis à des droits de propriété ou des droits d’utilisation.

甲方应向丙方提供因X 广告片制作所需的文件及有关资料, *甲方保证对该文件及资料应具备有法效力的所有权或使用权*.

Le Client » souhaite, vendre ses produits vétérinaires à des sociétés européennes soit pour les marchés locaux européens soit pour les marchés africains.

甲方希望向欧企业销售兽用产品，产品市场为欧或者非。

Yu pont câble produits est devenu une Partie, la Partie B et de la conception et la supervision des institutions ont pleinement reconnu la marque.

裕桥线缆产品已成为甲方、乙方和设计及监理机构都全面认可的品牌。

Les modalités de paiement étaient les suivantes: «Les lots mensuels sont à régler à la seconde partie en fonction des travaux exécutés en échange de relevés mensuels approuvés par la première partie et les paiements sont effectués en dinars iraquiens».

该分包同的件是：“根据甲方核准的每月摘要，就所作工作按月分批向乙方(payed)［原文如此］，以伊拉克第纳尔支”。

Aux termes dudit article, « la Première Partie ne s'opposera pas à la demande d'admission de la Seconde Partie dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont la Première Partie est membre, non plus qu'à la participation de la Seconde Partie à ces organisations et institutions; toutefois, la Première Partie se réserve le droit d'élever des objections à une telle demande ou à une telle participation si la Seconde Partie doit être dotée dans ces organisations ou institutions d'une appellation différente que celle prévue au paragraphe 2 de la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ».

根据上述文件第11，希腊共和国承担了法律义务，“不反对乙方向甲方为其成员的国际、多边和区域组织及机构申请或加入为成员；但是，甲方保留反对上述任何成员资格的权利，如果这种组织或机构对乙方的称呼将与联国安全理事会第817（1993）号决议第2段的规定不同”。