Ce projet de loi a été transmis au Gouvernement qui le transmettra incessamment au Parlement.

该法已提交政府，由政府尽快转交议。

Toutes les déclarations mentionnent la valeur des équipements remis et réceptionnés par l'Entreprise d'ingénierie.

所有文件都说明了所转交并由国营工程公司接受的设备的价值。

Le Gouverneur dirige l'exécutif et présente un rapport annuel au Ministère de l'intérieur des États-Unis pour transmission au Congrès.

总督负责行政部门的总体监督管理，并每年向美国内政部长提交一份报告，由其转交国。

Les documents issus de la session seraient transmis par le Président au Comité du programme et de la coordination (CPC).

本届议的结果将由主席转交方委员(方)。

Il prévoit seulement la présentation par les États parties de rapports qui sont transmis pour examen au Conseil économique et social.

前者仅规定由缔约国提出报告，转交经济及社理事审议。

Les membres ont été invités par le Président à poser les questions qu'ils souhaitent soumettre au juge Jorda et au Tribunal.

主席请工作组成员把问题交给他，由他转交若尔达法法庭。

Tous les renseignements et tous les justificatifs concernant l'identité des clients doivent être immédiatement communiqués à la banque par le cabinet.

所有与客户身份有关的重要身份查验资料文件必须由专职公司立即转交银行。

Un tel transfert aurait également pour effet de renforcer le concept de justice pénale internationale par le biais d'un organe conventionnel.

另一个效用是这种转交审判可加强由常规的机关执行国际刑事司法的概念。

La plupart des recommandations sont portées à l'attention du Conseil, qui les transmet aux programmes, fonds et institutions des Nations Unies.

大量建议是要提请理事注意，由理事转交联合国基金、方专门机构。

En pareil cas, les institutions financières avertissent le Service chargé du suivi des transactions inhabituelles, qui communique l'information pertinente aux services compétents.

如果发生这种情况，金融机构必须通知异常交易公布处，由后者将有关详情转交有关当局。

Un recours est possible devant le préfet, qui transmet la requête à une commission départementale puis nationale, instituée au Ministère de l'intérieur.

上诉可向省当局提出，由其转交给省委员，随后再转交内政部设立的国家委员。

Elle a examiné 8 des 77 cas de violation signalés par les sous-commissions et en a renvoyé 2 à la Commission mixte.

停火委员讨论了由停火小组委员提交的其余77份违反停火报告中的8份报告，将两份报告转交联合委员。

Généralement, les demandes officielles des États Membres concernant des informations complémentaires ou l'accès à des témoins étaient transmises par l'intermédiaire des missions permanentes.

员国索要进一步资料或要求接触证人的正式要求通常都由常驻代表团转交。

Le Groupe a informé le Secrétaire général de sa décision de mettre à sa disposition les listes de personnes présumées disparues en Iraq.

工作组通知秘书长，工作组向他转交的据报告在伊拉克已失踪人员的名单由他处置。

La procédure de conciliation et d'arbitrage s'engage par la transmission, par la partie la plus diligente, d'une requête au Ministre d'État aux fins de conciliation.

启动解仲裁程序须由最活跃的一方向国务大臣转交一份旨在解的请求。

Le Conseil d'État a été saisi du projet de loi qui a ensuite été renvoyé au Gouvernement pour sa présentation devant l'Assemblée du peuple pour adoption.

该法律草经政务委员讨论，并提交政府，由政府准备转交人民议核准。

Les principaux ports ont été dans la plupart des cas confiés au secteur privé et plusieurs d'entre eux sont exploités par de grandes entreprises internationales.

主要海港均已从国营转交私营部门经营，其中几个港口由大型国际企业经营。

Ce texte sera transmis à la Conférence par le Conseil siégeant en session extraordinaire, après sa mise au point finale par le Comité préparatoire à Genève.

该文经设在日内瓦的贸发十二大筹备委员最后定稿之后，将由理事特别议转交贸发大。

Ces rapports sont transmis aux organes pertinents, notamment à la police (POLRI) et à la Direction générale de l'immigration, qui leur donnent la suite voulue.

其报告将转交有关部门，如警察（印尼警察）移民司等，由它们负责报告的后续行动。

Envoyer ces rapports annuels au Ministère, dans les délais fixés par le Règlement, pour que le Ministère les transmette à son tour à la Commission nationale.

按照条例规定的时间向主管部递交年度报告，并由主管部转交国家委员。