Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.
给予流票据和可转让单证持有人这种特殊地位,反映出流
和可转让
概念在这些法域中
重要
,同时也反映了
持这种概念
愿望。
Dans le cas contraire, la loi de l'État régissant les opérations garanties empiéterait indûment sur celle régissant les instruments négociables ou compromettrait la négociabilité de l'argent, des chèques et des virements entre banques et autres personnes.
否则话,国家
交易法将不适当地干涉流
票据法或者损害银行和其他人之间资金、支票和信贷转让
流
。
Il n'en demeure pas moins souhaitable d'établir des règles permettant aux parties à des opérations commerciales de profiter de certains des avantages qu'offre la négociabilité dans un environnement électronique, d'où l'inclusion de la section sur les enregistrements transférables.”
然而,认为制定一些规则是可取,
过制定
规则,商业当事方便可获得在电子环境下流
某些好处,所以列入了有关可转让记录
本节。”
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度流
归于无记名证券证书如无记名债券或无记名股票以及归于空白背书
记名证券。
Étant donné l'évolution de plus en plus rapide des instruments financiers et la liquidité croissante des marchés financiers, on est fondé à dire que la juste valeur est pour les utilisateurs de l'information financière un concept plus intéressant que les coûts historiques.
鉴于各种金融工具日新月异,金融市场流日增,因此有理由认为,公平价值法比历史成本法更加与财会信息用户相关。
La troisième était que, pour protéger la négociabilité de certains biens (par exemple des titres représentatifs), une sûreté sur de tels biens rendue pleinement opposable aux tiers par possession ou contrôle devrait primer une sûreté rendue opposable uniquement par inscription, même si l'inscription était intervenue en premier.
第三项规则是,为了护某些特定资产(例如所有权凭证)
可流
,
过占有或控制而成立
此类资产上
权甚至应比仅仅
过备案而成立
权享有更高
优先,即使该备案发生在先。
Selon les analyses du fondement juridique de la négociabilité des documents formant titre, des parties commerciales n'ont généralement à leur disposition aucun moyen légal de transférer valablement des droits par un échange de messages électroniques de la même manière qu'elles peuvent le faire avec des documents sur papier.
对所有权凭证流法律依据所作分析表明,“现在
常不存在商业当事方
过交换电文即可如同
过书面文件一样有效转让法律权利
任何法定手段。”
Dans les pays les moins développés, le secteur privé éprouve souvent des difficultés pour accéder aux marchés du crédit qui, du fait du volume limité des liquidités et de l'instabilité du marché, offre rarement le financement en monnaie locale et à long terme requis pour les investissements dans le développement des infrastructures.
最不发达国家营部门常有与贷方市场沟
难度,因为限制
流
和市场不稳定难以给基础设施投资提供长期本国货币资金。
Comme indiqué dans une étude antérieure du secrétariat, ce n'est pas parce que l'on résout les problèmes de l'écrit et de la signature dans un contexte électronique que l'on résout du même coup la question de la négociabilité, dont on a dit qu'elle constituait “peut-être l'aspect le plus difficile” de l'application de l'EDI dans les pratiques commerciales internationales.
正如秘书处在早些时候研究报告中指出
,22克服电子环境中书面和签字
问题并没有解决流
问题,据指出,该问题系国际贸易惯例中在执行电子数据交换方面“或许最具挑战
部分”。
Un autre argument a été avancé en faveur du maintien des projets de paragraphes 4 et 5 à savoir que, si l'unicité était effectivement une condition importante pour un système efficace de négociabilité dans le domaine des documents de transport ou des instruments négociables, les documents pouvaient conserver leur caractère “original” même s'ils étaient dressés en plusieurs exemplaires “originaux”.
另一种支持留第4和第5款草案
意见是,尽管唯一
实际上是运输单据或流
票据方面有效
可流
制度
一个重要条件,但是即使单据是以若干份“正本”形式出具
,其仍然可以
留其作为“正本”
状态。
Elle a alors prié le secrétariat d'élaborer une étude générale sur la négociabilité et la cessibilité des documents de transport EDI, l'accent étant mis en particulier sur les documents de transport maritime EDI, compte tenu des avis exprimés et des suggestions faites lors de la vingt-neuvième session du Groupe de travail concernant la portée des travaux futurs et des questions qui pourraient être étudiées.
员会曾请秘书处编写一份关于电子数据交换运输单据流和可转让
问题
背景研究报告,特别侧重于电子数据交换海洋运输单据,同时考虑到工作组第二十九届会议上提出
未来可能工作范围
看法和建议。
On a donc dit que l'un des défis à relever pour intégrer dans le droit les documents formant titre transmis électroniquement était “de créer ces derniers de manière à ce que leurs détenteurs qui invoquent leur acquisition en vertu d'un transfert régulier aient l'assurance qu'il existe bien un document formant titre, que celui-ci est formellement parfait, que la signature, ou un substitut quelconque, est authentique, que le titre est négociable et qu'il existe un moyen de prendre possession du document électronique équivalent en droit à sa possession matérielle”.
因此据指出,在拟订法律而接受过电子传送
所有权凭证方面,一个挑战是“该所有权凭证
生成方式足以使声称可适当流
所有权凭证
持有者相信,所有权凭证确实存在,其表面无缺陷,签字或其某种替代形式是真实
,该凭证具有流
,而且有办法以在法律上等同于实际占有
方法掌握该电子凭证。”
On peut donc dire que les nouvelles bourses de produits ont une triple mission: la mission classique d'une bourse, qui est de créer un marché liquide et efficient, à laquelle on peut ajouter, dans les pays en développement, une mission de développement plus large qui découle de la nécessité de catalyser des secteurs entiers dont les acteurs comptent parmi les habitants les plus pauvres de la planète, et une autre mission, axée sur la participation, à savoir mettre les instruments de marché à la portée et au service du citoyen ordinaire.
因此,可以说,新兴商品交易所追循是一个三重使命,在发展中国家背景中,交易所肩负
建立流
强
高效率市场
标准组织使命可以用另外两个使命加以补充:一个是更广泛
发展使命,这一使命
源在于,需要激发整个部门
活力,其参与者一般包括世界上
一些最穷困人民在内;还有一个相关
参与使命,使市场工具成为贴近普
公民生活并为他们服务
工具。
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