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Quel est le fondement juridique de ce changement?

这种改变法律根据是什么?

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Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.

此规定为这种惯例提供了法律根据

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La Cour a considéré que les arguments du requérant étaient dépourvus de fondements juridiques.

法院裁定,申请人论点没有法律根据

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Il convient néanmoins de signaler que sa détention n'aurait jamais été légalisée.

但应该指出,她没有任何法律根据

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La législation lituanienne prévoit néanmoins des restrictions en matière d'emploi fondées sur l'âge.

然而,法律根据人们年龄规定了就业限制。

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En conséquence, leur privation de liberté est manifestement dénuée de tout fondement juridique.

因此,剥夺自由显然是缺乏任何法律根据

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Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

本方案法律根据是《联合国宪章》宗旨。

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Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

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La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。

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Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.

● 请说明是根据法律还是根据双边条约实行引渡?

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Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律根据不足。

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Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.

一些法律制度根据情况可能采用两种理论。

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Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下,法律根据运作参数做出了行医规定。

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La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.

整体诉讼程序没有根据法律展开。

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Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

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Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.

根据法律们被视为非法居民。

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Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.

电视电台是根据法律建立

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Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

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Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.

根据法律,以色列是一个占领国。

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Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.

根据法律规定,妇女有权自己创业。

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Conso Mag

Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.

根据法律规定,纯加糖的”。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

您得根据法律条文给他一个合理的新期限。

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

根据法律,她在海牙的一项判决中败诉。

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TV5每周精选 2014年4月合

Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.

根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。

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JT de France 2 2023年9月合

On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.

根据法律要求,我们购买价格加上运输费用。

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CCTV-F法语频道

D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.

根据同一法律,现有的酒类商店无法续签许可证。

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JT de France 2 2023年11月合

Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.

根据法律规定,他为我们提供了 2 种解决方案和 2 条报价。

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Les Chemins de la philosophie

C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.

也就说,根据法律,而根据领土,也根据酋长。

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CRI法语听力 2013年12月合

Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.

根据法律,在这种情况下,违法者受到可怕的惩罚。

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Les Chemins de la philosophie

Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.

因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。

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JT de France 2 2023年3月合

Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.

- 根据法律,这位大理石工多工作 6 个月,直到 63 岁。

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JT de France 2 2022年10月合

Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.

经过 2 年的调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。

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JT de France 2 2022年7月合

Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.

根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民再处于奇迹之中。

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CRI法语听力 2016年合

Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.

根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下兼容可被视为反竞争行为。

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TV5每周精选(音频版)2020年合

En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.

在法国,自2018年以来,已有一项法律,但根据绿色和平组织的说法,对进口产品的管制并存在。

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RFI简易法语听力 2022年5月合

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据法律被指控的能够获得假释。

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法式生活哲学

Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.

你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。

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JT de France 2 2025年2月合

Selon la loi, et c'est écrit noir sur blanc, c'est réservé uniquement à une société ou pour une résidence secondaire.

根据法律规定,而且白纸黑字写着,它只能用于公司或第二套住房。

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JT de France 2 2023年5月合

Aujourd'hui, selon la loi, les médecins ne peuvent pas consacrer plus de 20 % de leur activité à la téléconsultation.

- 今天,根据法律,医生超过 20% 的活动用于远程会诊。

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Culture - Français Authentique

Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.

出生地法则,也一种法律体制,它根据出生地来给予孩子国籍。

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