Le tribunal administratif a estimé que cela était disproportionnées.

政法院认为这是不相称的。

La décision du tribunal administratif de Paris a été rendue vendredi.

巴黎政法院的决定于周五作出。

Anticor va contester et compte donc mener une action devant la justice administrative.

Anticor 提出异议， 因此打算政法院采。

Mais les travaux vont pouvoir reprendre, après décision du tribunal administratif de Nantes.

但在南特政法院作出决定后，这项工作能够恢复。

Le tribunal administratif de la ville de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de son neveu.

Châlons-en-Champagne 市的政法院拒绝了他侄子的请求。

Le tribunal administratif de Grenoble doit se prononcer dans l'après-midi.

格勒诺布尔政法院必须在下午做出决定。

Elle va faire appel du jugement devant la cour administrative de Paris.

巴黎政法院上诉。

Beaucoup de questions après cette décision du tribunal administratif de Paris.

巴黎政法院做出这一决定后存在许多疑问。

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

政法院随后裁定，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

L'arrêté municipal de Lège-Cap-Ferret, qui autorisait cette pratique jusqu'à 11h, a été récemment annulé par le tribunal administratif.

Lège-Cap-Ferret 的市政法令，授权这种做法直到上午 11 点，最近被政法院消。

On les retrouve plus tard au Conseil d'État, dans les ministères ou dans les tribunaux administratifs par exemple.

后来在国务委员会、各部或政法院等机构中发现。

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆政法院裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

Saisi par les associations, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé, ce mardi, les arrêtés de la préfecture.

被协会扣押，里尔政法院终于消了，本周二，该州的法令。

On pétitionne pour qu'il revienne, et le tribunal administratif a été saisi pour qu'ordonne la remise en état antérieur...

我们请求它返回， 政法院被查封， 命令恢复原状。

Il a deux mois pour changer la carte d’identité, sinon l’Académie saisira le Conseil d’État, qui est la Juridiction suprême de l’ordre administratif.

他有两个月的时间来更改身份证，否则，法兰西学院法国最高政法院起诉，它是政诉讼的最高法院。

La société promet toutefois de ne pas commencer les forages avant la décision du tribunal administratif de Melun, attendue l'an prochain.

不过，该公司承诺在默伦政法院预计明年做出决定之前不会开始钻探。

Aujourd'hui le Conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative en France a donné son accord pour une expulsion vers le Maroc.

今天，法国最高政法院国务委员会同意驱逐摩洛哥。

Cet arrêté est tout de même susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, autrement dit la décision n'est pas encore définitive.

该命令仍可图卢兹政法院提出上诉，换言之，该决定尚非最终决定。

Donc vous êtes en train de me dire que cette loi de finances spéciales, elle arrange tout le monde, ce qui est vrai.

所以您是在告诉我，这项特别财政法对所有人都有利，这是事实。

Toutes ces décisions budgétaires seront prises dans le cadre de la loi de finances qui est en ce moment même en discussion pour 2016.

所有这些预算决定都在目前正在2016年讨论的财政法框架内做出。