Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.
捐助者资助和房地产税或是向此种基金提供补充资本资源
办法。
La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.
因此,美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税案件
权限所作
裁决是许多会员国感到关切
问题。
Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.
要查询你是否有资格享受财政局分期支付计划,以支付逾期未缴
房地产税,请拨718-935-9500,或到我们在各区
任何一个办公室查询。
L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.
印度已提请委员会注意纽约印度常驻联合国
表团用于为其外交官提供住所
外交房地征收房地产税
问题。
L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.
虽然印度政府已就这一裁定提上诉,但印度观察员仍敦促东道国尽其所能,根据公认国际法原则解决此事项,以便使这一房地产税事项与《总部协定》相一致。
Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.
已获许可证在关岛做生意外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇,或享受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面
退款。
Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.
为了确保联合国外交官能够充分享受应得特权和豁免而需要认真考虑
另一个问题是用作办事处或住宅
表团房舍豁免房地产税问题。
Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.
印度政府就此裁决提了上诉,尽管印度政府继续认为,作为一个主权国家,印度不受美国法院
管辖,没有责任为印度常驻
表团用于为外交官提供住所
那部分房地支付房地产税。
Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.
根据纽约财政局和环境保护局
记录,你
房地产税和(或)水费或(或)污水排放费(及相关费用)至
已有一年逾期未缴。
Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.
她告知委员会,地区法院就案情作有利于该
裁定仍在上诉过程中,因为蒙古政府仍然认为,根据纽约法律和国际法,整个蒙古
表团均应免缴房地产税。
Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.
要付清所拖欠房地产税和有关费用,你应当首先到小册子所列
财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话,号码是718-935-9500。
Un montant de 2 649 694 dollars, calculé en fonction des dépenses actuelles, est par ailleurs demandé pour couvrir les dépenses suivantes : production d'eau rafraîchie (950 473 dollars), électricité (466 884 dollars), frais de fonctionnement du bâtiment (408 066 dollars), services de nettoyage (319 545 dollars), présence au 37e étage de personnel de la Division des services de sécurité et de sûreté de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi (304 200 dollars), entretien des climatiseurs (95 626 dollars), impôts fonciers (41 917 dollars), frais d'inspection de la sécurité incendie (29 331 dollars), de destruction de documents (6 960 dollars) et dépenses diverses (26 690 dollars).
此外,还根据目前支
情况编列了2 649 694美元经费,用于支付以下费用:冷却水(950 473美元)、电费(466 884美元)、大楼业务费用(408 066美元)、清洁服务(319 545美元)、周一至周五上午8时至下午6时期间安全和安保部工作人员在37楼值班(304 200美元)、空调维护(95 626美元)、房地产税(41 917美元)、消防检查费(29 331美元)、粉碎纸屑费(6 960美元)和杂项费用(26 690美元)。
Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.
在这方面,基金负责支付费用包括:房地产税、租户负责
楼房业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型
垃圾、大楼通行证和租户分摊
纽约商业楼法律任何变化造成
费用。
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