Il a été demandé si les mots “est considérée comme étant” créaient une présomption sauf preuve contraire ou une présomption irréfragable pour l'interprétation d'une telle date.

有与会者寻求就“视为”一语究竟是一个可反驳的推定还是系对有关合同细节中所列日期的决定性解释作澄清。

Pour qu'il soit plus facile pour l'État formulant la réclamation de prouver que la nationalité a été continue pendant une période qui peut être substantielle, la CDI a énoncé une présomption simple en faveur de la continuité si la nationalité pertinente existait aux deux dates cruciales.

为减少求偿国举证责任可能持续很长一段时间，国际法委员会有利于持续性但又可反驳的推定，如果这两个重要日期都具有有关国籍。

180 b) et 184). Un certain nombre de délégations sont convenues que le projet d'article 18 imposait une obligation générale au transporteur s'agissant du retard, laquelle ne pouvait être écartée par contrat en vertu du projet d'article 82, que la date de livraison n'était pas un élément nécessaire des données du contrat, que le fait que le transporteur ait convenu de livrer à une certaine date pouvait être déduit des communications échangées par les parties, y compris le calendrier public des départs et des arrivées du transporteur, et que le projet d'article 22 établissait seulement quand il y avait eu retard.

一些代表团赞同地认为，第18条草案规定承迟延问题上的一般义务，而该项义务不得按第82条草案以合同方式约定取消，交付日期不是合同事项中的一个必要项目，承同意某一特定日期前交货可从当事之间的通信往来中推定，包括承公布的抵港和离港船期表，第22条草案只是确定何时发生迟延。