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Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?

例如,如果一个家要预外支付的利息的,适用范围应该是什么(典型的答案可能是,在经营费用的利息实行预)?

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Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.

了在起对电子商务收入有效征,可以修订《联合示范公约》第7条(商业利益),允许起在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得的全部支付预征,或者根据纳人的选择,对内企业向非驻地电子商务供货商支付的预征,并且此种从付

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JT de France 2 2023年7合集

Un don déductible à 60% des impôts.

扣除60%

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