En l'absence de système d'inscription, ou si les sûretés judiciaires n'y sont pas soumises, le créancier judiciaire pourrait être tenu d'adresser notification de la décision aux créanciers garantis existants.
如果没有登记系统或者如果判决产生
担保权没有被纳入登记系统,那么
要求法院判定
债权人通知该判决
现有
有担保债权人。


和
源
:罪责
情节
对德雷福斯进行特赦,让他回家自由… … 但同时仍然是有罪



