La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.
该购货订单的总额为2,649,100德国马克,条件
成本加运费的到岸价格。
Le Comité constate que, faute de précisions quant à la teneur des contrats de vente, la NIOC n'a pas apporté la preuve qu'une augmentation des ventes de pétrole en CAF et une diminution correspondante des ventes en FOB lui ont fait subir un préjudice résultant de pertes en cours de route, ni que ce préjudice, s'il est avéré, est imputable à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,NIOC由于未能就销售合同的确切内容提供任何证据,因而未能证实其指称,即按照到岸价格计算的石油销售量的增加以及按照离岸价格计算的石油销售量的相应减少使它蒙受了海上损失
成的损
,也未能证实,如果有
种损
,
伊拉克入
和占领科

成的。
Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.
然而应该指出的
,根据国际贸易法,由卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单,因此,根据国际贸易术语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下,凡规定额外港口选择为目的地的提单通常
不可接受的。
Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).
各国对估值问题的回答证实,对进口货物采用成本、保险费加运费价格(到岸价格)型估值,对出口货物采用船上交货价格(离岸价格)型估值的建议得到了很好执行(93.4%的回复者对进口货物采用到岸价格型估值,96.7%对出口货物采用离岸价格型价值)。
Le montant réclamé a été calculé sur la base d'une augmentation de 39 711 578 barils de pétrole brut exportés par la NIOC en CAF, multipliés par US$ 1,50, correspondant à la perte moyenne par baril que la Division des affaires internationales impute au surcroît de frais d'expédition et de dépenses connexes.
索赔额的计算方法
,据称NIOC按照到岸价格增加出口的39,711,578桶原油乘以1.50美元,
1.50美元
国际事务部认为它在到岸价格销售上损失的无法收回的每桶平均运费和有关费用。
On peut avoir une mesure approximative des frais de transport des produits importés grâce aux statistiques de la balance des paiements, qui montrent que le fret représente environ 4 % de la valeur c.a.f. des importations pour les pays développés et 7,2 % pour les pays en développement.
国际收支统计数字提供了大致衡量了运输费用的标准,
些数字显示运费约为发达经济国家进口值到岸价格的4.0%和发展中国家进口值到岸价格的7.2%。
À l'appui de cet élément de sa réclamation, la Division des affaires internationales a présenté des états indiquant les calculs effectués, des statistiques de chargement et un rapport d'exportation de pétrole brut assuré en CAF établi par l'assureur maritime de la Division.
为了证实
项索赔内容,国际事务部提交了清单,概述了计算方法、装货数据和国际事务部的海上保险商编写的一份按照到岸价格承保的原油出口货物的报告。
Plus que d'autres pays, les PMA ont à supporter les incidences du coût excessif du fret qui pour certains PMA sans littoral peut représenter jusqu'à 40 % de la valeur des importations c.a.f., soit huit fois plus que les 5 % de moyenne mondiale.
与其他国家相比,最不发达国家承受着过高的货运费率,可占内陆最不发达国家到岸价格进口值的40%,比世界平均的5%高八倍之多。
Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.
(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求,例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。
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