Par la suite, de sa … à sa … séance, tenues …, elle a examiné la seconde partie de ce rapport.
委员会随后于……第……次会议上审议报告中关于……
第二部分。
Concernant l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe aux réclamations relatives à l'interruption de contrats, le Comité a appliqué les principes ci-après aux réclamations considérées.
关于“……以前产生”一语和直接因果关系要求适用于涉及中断合同
索赔
问题,小组对本次审查
索赔应用
下述规则。
Supprimer, aux lignes 7, 8 et 9, les mots « , et participerait à la planification des stratégies et à l'élaboration des avis généraux sur la prévention des conflits, le rétablissement et la consolidation de la paix et autres questions ».
删除第4和5行中下列用语:“,并参与战略规划和制定关于……预防冲突、建立和平、建设和平及其他问题政策建议”。
En ce qui concerne l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe aux réclamations à l'examen portant sur le non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis, le Comité a suivi les règles ci-après.
关于“……以前产生”一语以及直接因果关系要求适用于供货或提供服务所涉欠款索赔问题,小组对本次审查
索赔应用
下述规则。
Supprimer, dans la dernière phrase, le membre de phrase ci-après : « et participerait à la planification des stratégies et à l'élaboration des avis généraux sur la prévention des conflits, le rétablissement et la consolidation de la paix et d'autres questions ».
删除最后一句中“,并参与战略规划和制定关于……预防冲突、建立和平、建设和平及其他问题
政策建议”。
Le Comité note avec préoccupation que l'article 4 de la Convention, en vertu duquel les États parties sont tenus de prendre des "mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent" pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants, n'a pas bénéficié d'une attention suffisante.
令委员会表示关注是,《公约》第4条关于“根据……现有资源……最大限度”地执行儿童
经济、社会和文化权利。
La Cour a indiqué que ces obligations découlent par exemple «de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la discrimination raciale».
在这些事项中,国际法院援引“宣布侵略行为和灭绝种族行为为不合法
行为,也是……关于人
基本权利,包括受到保护以免遭受奴役和种族歧视
原则和规则”
例证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。