Après l'échec des négociations, l'affaire a été soumise à un arbitre.
谈判破裂以后,案件交由一位裁员裁决。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
裁庭的裁决是终局裁决,对争端当事各方具有约束力。
L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).
此事应由裁员裁决(《裁示范法》16(1))。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
裁庭的裁决是终局裁决,对分各当事方具有约束力。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉执行外国裁裁决的理由。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助将自动中止裁裁决的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些裁裁决。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位裁员组成的裁庭做出了裁决。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际裁裁决汇编》,XVIII卷,161至162页,39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
裁庭的最后裁决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其裁决所依据的理由。
Nations Unies, Recueils des sentences arbitrales, vol. 7, p. 176.
《国际裁裁决汇编》,7卷,176页。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, Nations Unies R.S.A., vol. III, p. 1504; Ambatielos, ibid., vol. XII, p. 119 et 120.
芬兰船舶裁案,《联合国国际裁裁决报告书》三卷,1,504页;Ambatielos Claim,《联合国国际裁裁决报告书》12卷,119-120页。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.
芬兰船舶裁案,《联合国国际裁裁决报告书》3卷;Ambatielos Claim,《联合国国际裁裁决报告书》12卷,。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一家法院同时援引了外国法院的判决和裁裁决。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, p. 678.
《联合国国际裁裁决报告书》四卷,678页。
Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. V, p. 198.
联合国国际裁裁决报告书》,p.198。
Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, p. 1504, Ambatielos, ibid., vol. XII, p. 99.
芬兰船舶裁案,《联合国国际裁裁决报告书》3卷, p.1504;Ambatielos Claim,《联合国国际裁裁决报告书》12卷,p.99。
Voir aussi Nations Unies, R.S.A., vol. XIV, p. 247 (1955).
参看(1955)16《国际裁裁决报告书》p. 247。
Voir l'affaire Orinoco Steamship Company, R.S.A., vol. 9, p. 180 (1903).
见Orinoco轮船公司案,《联合国国际裁裁决报告书》9,p.180(1903)。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该裁委员会的裁决应当合理,并且能够上诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Mais comment un arbitrage a-t-il pu être décidé dans une affaire concernant l'Etat, et de surcroît alors que celui-ci était en train de gagner ?
但是,涉的案件中,胜诉时,如何才能对仲裁作出裁决呢?
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释