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La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自布之日起生 。

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La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

斯也考虑制定行政法规。

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En conséquence, la promulgation d'un certain nombre de textes de loi a été retardée.

结果,许多立法迟迟得不到表决通过。

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La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.

应继续布严格的法律,管制越界移动。

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Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。

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Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进报告,将不胜感激。

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Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委员会希望马耳他能够早日布禁止家庭暴力法。

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Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。

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Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建议瓦努阿图考虑布一项综合性的儿童法。

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Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那样,该法律草案至今布。

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Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自布之日起施行。

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La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》的布排除了任何有罪不受罚的情况。

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Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生。

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La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.

共和国国会布的第57-2002号法令是一个重大进步。

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La promulgation de la Loi sur l'enregistrement national a une incidence majeure pour les femmes.

《国家登记法案》的布对妇女有深远的影响。

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La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.

应当继续布严格的国家法律,尤其是发展中国家。

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Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.

《宪法》附件A详述有关布法律的规则。

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Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和布。

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Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另请说明该法律草案的通过时限。

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La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.

布这样的法律也可达到教育雇主和雇员的目的。

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法语动画小知识

Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.

此时总统是一位协调者,在颁布法律己特定的领域保留己的权。

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CRI法语听 2016集

La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.

立法的颁布应吸引更多的举报人。

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RFI简易法语听 20207月集

PL : Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.

在苏丹,今天值得注意的是颁布了一项禁止女性生殖器切割的法律。

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Entrez dans l'Histoire

En 1231, il entend s'élever au-dessus des allégeances féodales à travers la promulgation des constitutions de Melfi.

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