Ce produit est à plusieurs reprises dans le primé Food Show, aimé par le peuple.
此产品多次
食品展览会上获奖,深受
民喜爱。
En effet: a) la loi sur les opérations garanties exige l'inscription au registre général des sûretés pour assurer l'opposabilité; et b) l'inscription au registre de la propriété intellectuelle sera nécessaire pour protéger le créancier garanti contre le risque de voir sa sûreté primée en raison de l'inscription d'un transfert pur et simple concurrent ou d'une sûreté réelle mobilière concurrente au registre de la propriété intellectuelle conformément aux règles du droit de la propriété intellectuelle régissant la priorité.
(a)
担保权普通登记处登记是按照担保交易法取得第三方效力的一个必要前提;(b)为保护有担保债权
,使其担保权避免次于按照
识产权特定优先权规则
识产权登记处登记的竞合彻底转让或担保权,必须将该担保权
识产权登记处进行登记。
En effet: a) la loi sur les opérations garanties exige l'inscription au registre général des sûretés pour assurer l'opposabilité; et b) l'inscription au registre de la propriété intellectuelle sera nécessaire pour protéger le créancier garanti contre le risque de voir sa sûreté primée en raison de l'inscription d'un transfert pur et simple concurrent ou d'une sûreté réelle mobilière concurrente au registre de la propriété intellectuelle conformément aux règles de la propriété intellectuelle régissant la priorité.
(a)
担保权普通登记处登记是按照担保交易法取得第三方效力的一个必要前提;(b)为保护有担保债权
,使其担保权避免按照
识产权特定优先权规则次于
识产权登记处登记的竞合彻底转让或担保权,必须将该担保权
识产权登记处进行登记。
Pour les prêteurs antérieurs, il existe d'autres incitations, comme la continuité de la relation avec le débiteur et son entreprise, l'assurance que les conditions des prêts consentis avant l'ouverture de la procédure ne seront pas changées et, dans certaines lois, le risque, s'ils ne fournissent pas de financement postérieur à l'ouverture, d'être primés par un prêteur qui, lui, le fournit.
对这两类放款
的吸引力
于确信程序启动后融资将得到特殊待遇。 对现有放款
的其他吸引力则包括与债务
及其企业继续保持关系,对程序启动后的放款条件不会变动的保证,以及根据某些法律,如果他们不提供启动后融资,他们的优先权有可能被提供此种融资的放款
挤占。
Si le licencié constitue également une sûreté, celle-ci sera primée par la sûreté octroyée par le concédant puisque les droits qu'acquiert le licencié sont soumis à cette sûreté (voir recommandation 79) et qu'il ne peut donner à son créancier garanti plus de droits qu'il n'en a (conformément au principe nemo dat).
如果被许可
也设定了一项担保权,则该担保权将次于许可
设定的担保权,因为被许可
取得的权利是附有担保权的(见建议79),被许可
给予其有担保债权
的权利不能超过该被许可
所享有的权利(根据“谁也不能以己所无予
”的原则)。
Dans ce cas, si les sûretés en garantie du prix d'achat ne bénéficiaient pas d'un rang plus élevé, les personnes octroyant ce genre de financement ne pourraient guère se fier à leurs sûretés sur les biens achetés, car elles seraient primées par des sécurités existantes sur les mêmes biens.
这种情况下,如果不给予购置款担保权以更高的优先权,购置款融资
就不能对其
所购置的货物上的担保权给予很大的信赖,因为它们会排
同一笔货物的现有担保权之后。
Les sûretés en garantie du paiement d'acquisitions qui sont rendues opposables pendant ce délai ne devraient pas être primées par un créancier judiciaire mentionné dans la présente recommandation dont le droit sur le bien grevé est né après la constitution de la sûreté mais avant qu'elle soit rendue opposable.
相关宽限期内取得对抗第三方效力的购货担保权,不应当输于本建议中所述
担保权设定之后但
担保权取得对抗第三方效力之前而
担保资产上取得权利的判决胜诉债权
。
La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.
法律应当规定,如果其他法律规定有形资产的供应商享有收回权,该收回权的排序次于
供应商行使其权利之前原已取得对抗第三
效力的担保权。
Dans ce cadre, deux projets ont été primés : l'un, français, facilitant l'utilisation de l'informatique (envoi de courriers électroniques, par exemple) par les personnes âgées; l'autre, canadien, offrant un système de vidéoconférence et de traitement partagé de texte très facile à utiliser.
这方面优先安排了两个项目:一个
法国实施,帮助老
使用计算机(例如发邮件);另一个
加拿大实施,提供了一个非常简便的使用视像会议和共同处理文本的办法。
Ainsi, 60 % des initiatives ayant reçu le prix délivré par l'Institut d'administration publique du Canada (IAPC) sont transposés sur l'ensemble du territoire canadien, tout comme de nombreuses innovations primées par des programmes au Mexique, au Brésil, aux Philippines, etc.
例如,加拿大公共行政协会奖项60%的获奖项目以及许多来自如墨西哥、巴西、菲律宾等国家的获奖创新方案
加拿大全国各地复制。
Ces sûretés ne devraient pas être primées par un créancier judiciaire mentionné dans la présente recommandation dont le droit sur le bien grevé est né après la constitution de la sûreté mais avant qu'elle soit rendue opposable.
购置款担保权
相关宽限期内取得对抗第三方效力的,不应次于本建议中所述
担保权设定之后但
担保权取得对抗第三方效力之前而
担保资产上取得权利的判决胜诉债权
。
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