Les enquêteurs ont perquisitionné de fond en comble dans tout le pavillon.
调
人员对整座房屋作了彻底地
。
Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.
根据第6条,执法股掌握一个人已经实施或企图或参与实施洗钱活动的证据时,可经调
官发布命令,获授权进行下列
活动:(a) 要求被指控
或
其他自然人或法人提交
文件或记录或材料或提供调
所需的
信息;(b) 进入公共或私人场所
封调
所需的
文件、记录、材料或物品;(c)
封和冻结根据该项法律规定可被没收的
财产;(d) 禁止转移此类财产。
En outre, lorsque le juge siégeant en chambre estime, sur une requête ex parte faite par le Directeur de la police, qu'il y a des motifs valables de croire qu'il existe un bâtiment, un lieu ou un navire sur lequel un bien quelconque peut faire l'objet d'une ordonnance de confiscation, délivrer un mandat autorisant la police à perquisitionner le bâtiment, le lieu ou le navire et de saisir le bien en question s'il s'y trouve ainsi que tout autre bien dont la police est fondée à croire qu'une ordonnance de confiscation peut être délivrée par le juge.
此外,如果内庭法官对警署署长提出的单方面申请表示满意,即有理由相信可对
建筑物、地点或船只或

动产颁布没收令时,法官就可以发布
令,授权警官
所涉建筑物、财产、地点或船只,如果警官认为有理由,就可以对
到的财产、或
财产发布没收令予以没收。
Il a confirmé qu'il n'était pas question de perquisitionner, de saisir ou de confisquer les véhicules diplomatiques, qu'il était explicitement dit que suivre les procédures d'examen et de recours ne revenait pas à se soumettre à la juridiction de la ville de New York et que, comme le Conseiller juridique l'avait conclu, la Réglementation ne donnait pas lieu à des mesures d'exécution ni à des objections d'ordre juridique en droit international.
他确认
存在
、扣押或没收外交车辆的问题,审
和申诉程序显然
构成接受该市的管辖权,而且法律顾问已得出结论,《外交泊车方案》
会引起
强制执行措施或国际法意义上的合法反对意见。
Pour cela, la police s'est vue attribuer un certain nombre de moyens nouveaux : droit de détenir un individu, droit de perquisitionner des véhicules automobiles, droit d'accès aux appartements, maisons ou locaux fermés, droit de mettre en oeuvre des moyens de détection et de surveillance, droit d'utiliser des moyens coercitifs, droits en matière de protection d'immeubles ou de personnes, arrangements particuliers pour le traitement et l'analyse de données personnelles, etc.
为了执行这些
务,警方可以行使一系列的权利,例如,有权扣留一名个人,有权
车辆,有权打开一套房间、一栋房子或其他封闭空间,有权使用
索和监视设备,有权采取强制性手段,行使保护建筑物或个人的权利以及就处理个人资料作出特别安排的权利。
Les dirigeants des États et des territoires ont décidé de promulguer des lois afin de donner effet aux mesures qui, en raison de contraintes constitutionnelles, ne pouvaient être appliquées par le Commonwealth, y compris les mesures de détention préventive pendant une durée pouvant aller jusqu'à 14 jours et les pouvoirs d'arrêter, d'interroger et de perquisitionner dans des zones comme les centres de transport et les lieux de rassemblement.
国家和领土领导人同意颁布立法使下列措施生效:由于宪法所限造成英联邦未能颁布的措施,包括预防性拘留多至14天,以及在运输中心和人流聚集的地方进行截停、盘问和
的权力。
Même des expressions élémentaires comme le concept de "lieu" où perquisitionner peuvent juridiquement poser des problèmes lorsque les données sont diffusées par un réseau informatique (en effet, il se peut que la perquisition porte sur un ordinateur de bureau se trouvant en un lieu déterminé mais que les données soient conservées dans un ordinateur se trouvant ailleurs, même s'il est virtuellement "présent" pour l'usager et pour l'enquêteur).
就算是像被
“地点”的概念之类的基本术语,在数据是通过计算机网络发送时,也可以成为法律难题(即
可能是对位于一地的一办公室中的一台计算机进行的,但是数据却可能储存在位于另一个实际地点的计算机中——尽管对于用户和调
人员来说是“虚拟”存在的)。
L'article 36 habiliterait le Procureur général à saisir un juge des référés lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que des biens situés dans un immeuble, en un lieu ou sur un navire sont susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 37, aux fins d'obtenir un mandat autorisant un fonctionnaire de police à perquisitionner et à saisir éventuellement les biens.
第36条授权检察署署长,如有合理理由认为某一建筑物、地点或船舶中有第37条所规定应予没收的财产,可向法官申请
令,由警察
该财产,发现后予以扣押。
Ces efforts ont débouché le 12 janvier sur une opération de police supervisée par la MPUE et intitulée « Granit 2006 », au cours de laquelle des fonctionnaires du Ministère fédéral de l'intérieur, munis d'un mandat, ont perquisitionné un certain nombre de locaux officiels, de locaux de police et d'entreprises, notamment des locaux du Ministère cantonal de l'intérieur, saisissant un grand nombre de preuves.
当时内务部官员持
令
了几处官方、警察和企业房舍,包括州内务部的房舍,
抄大量证据。
Compte tenu de ce qui précède, en vertu de la loi telle qu'elle existe actuellement, toute demande visant à geler des fonds ou des actifs placés à Nauru devra passer par un magistrat pour que ce dernier délivre un mandat autorisant à perquisitionner les archives d'une banque ou d'un autre endroit susceptible d'abriter ce genre de fonds ou d'actifs.
除须遵照上述评论外,依照目前的法律,如果要申请冻结瑙鲁境内的资金或资产,就需要根据《刑法》向地方法官提出申请,以便发布命令,
阅被怀疑存放此类资金或资产的银行或其他机构的记录。
3 Le requérant affirme que si l'État partie ne rejette pas entièrement ses déclarations selon lesquelles il a mené des activités pour le compte de l'Union des citoyens, il a eu certains conflits avec les autorités et son domicile a été perquisitionné, il ne doit pas ignorer qu'il a probablement été soumis à la torture.
3 申诉人认为,如果缔约国
完全驳回他的陈述,即他为公民联盟进行活动,他与当局有某些冲突,他的家遭到
,缔约国应了解他有可能遭受酷刑。
Un moyen d'apaiser les craintes quant à une utilisation abusive des perquisitions est de prévoir que l'autorité chargée de la concurrence n'agisse que sur autorisation d'un tribunal indépendant ou d'un magistrat après avoir démontré la probabilité qu'un délit a été commis et que les preuves pertinentes existent dans les locaux devant être perquisitionnés.
解除对随意使用拂晓突袭的担忧的一个办法是:要求竞争管理机关向独立的法院或法官证明具体犯罪发生的可能性,并提供有关准备
的房舍的证据,从而获得拂晓突袭批准。
Le mandat disait en substance que la Police nationale haïtienne est autorisée à perquisitionner dans toutes les maisons suspectes de stockage d'armes illégales, à procéder à l'arrestation des contrevenants et à les conduire en lieu sûr, étant donné l'état de délabrement de la prison civile.
逮捕令的要旨如下:“海地国家警察受权
涉嫌窝藏非法
器的所有房屋,逮捕违法
,并鉴于民事监狱破旧失修,应将他们关入可靠的监狱。
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