Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”的概念对于国际性的问题至关重要，但本公并没有对其进行界。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清的一点国际性的临界时间。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关的营业地在同一个国家的情况下，国际性的要就未得到满足，即使他们的国籍不同，也不能满足国际性的要，因为一（3）款规“在本公的适用时，当事人的国籍……不予考虑。”

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

㈠项对此种国际性加以概括的最简单、最客观的方式。

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案否对海运段运输的国际性作出了适当的规，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段款分为两个单独款（1和2），据认为失去了国际性要。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

2和3对实质范围作了较为详细的界（分别对转让、应收款和转让或应收款的国际性进行了义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由受让人所在地与交易的国际性有关，从而也与公草案的适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规：凡通过因特网进行的交易即推其具有国际性，除非当事各方明指出它们的营业地点位于同一国家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将五章的适用限制在公草案的实体法部分的国际性概念不适当的。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，(3)(b)款的首要目标并不解决法律冲突问题，而只为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构的）授权和《联合国宪章》的款，并考虑联合国的国际特性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该款适宜于《罗马公》，《罗马公》未界“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意为示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让的国际性在转让进行时，而应收款的国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）。

Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.

2（转让）和3（国际性）位于一章（适用范围），而5（义和解释规则）位于二章（总则），因为5并不主要或仅仅处理与范围有关的规。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决否具有国际性的支配因素有局限性。

On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.

然而，有人反对这项提议，理由，这样做将会造成对通过因特网进行的销售交易的处理办法同对以较传统方式进行的销售交易的处理办法不同（对后者，并没有这种国际性的假存在）。

Le recours croissant à ce type d'accords laisse penser qu'avec le temps ils pourraient devenir la norme dans les affaires comportant un important élément d'internationalité, encore que leur utilisation ne soit pas universelle puisqu'elle se limite actuellement à un petit nombre d'États.

这些协议的使用日益增多，表明有朝一日跨国界协议的使用可能会在具有重要国际要素的案件中成为常规，不过目前的使用还不普遍，仅限于少数几个国家。